Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant, que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'attache qu'aux constatations de fait contenues dans le jugement et qui sont le support nécessaire

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de MM. et Mme B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre

retirer l'agrément des établissements de crédits en application des dispositions rappelées ci-dessus, toute faute commise par ce comité dans l'exercice de cette mission est susceptible d'engager la responsabilité

Vu la requête enregistrée le 9 septembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "SOPRICO", société à responsabilité limitée, dont le siège est ... à Lyon 69008

X... que la société à responsabilité limitée "Le Bellecour" dont il était le gérant a procédé à des achats sans délivrance de factures et à des dissimulations de recettes au cours de l'ensemble de l'année

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la responsabilité de l'Etat du fait des lois est susceptible d'être engagée, d'une part, sur le fondement de l'égalité des citoyens devant les

Considérant que l'amende infligée par la Cour de discipline budgétaire et financière au sieur X..., inspecteur général de l'administration de l'Education nationale, n'a pas le caractère d'une sanction pénale

de la Délégation du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés; - la loi n° 2003-1367 du 31 décembre 2003 autorisant l'approbation de l'accord sur les privilèges et indemnités de la Cour pénale

par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale

l'arrêté du 7 mars 2024 par lequel le président de l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines (UVSQ) l'a suspendu à titre conservatoire sans privation de traitement de ses fonctions et responsabilités

janvier 2005 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquels la société à responsabilité

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par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale

août 1962, notamment son article 1er ; Vu le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968, notamment son article 11 ; Vu le décret n° 77-988 du 30 août 1977, notamment son article 1er ; Vu le code de procédure pénale

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

deux mois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'industrie cinématographique ; Vu le code pénal