PRINCIPAUX OPÉRATEURS - CRITÈRES D'IDENTIFICATION D'UNE TELLE POSITION [RJ1] - DEVOIR DE L'AUTORITÉ RÉGULATRICE DE S'INTERROGER SUR LA PROBABILITÉ DE LA CRÉATION D'UNE POSITION DOMINANTE COLLECTIVE - APPRÉHENSION

B...A...a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'une contestation dirigée contre le recouvrement d'une somme de 1 450,96 euros en droits, majorations et frais mentionnée dans

fonctions de délégué, est titulaire d'un contrat à durée déterminée ..., "l'arrivée du terme du contrat n'entraîne la cessation du lien contractuel qu'après constatation par l'inspecteur du travail, saisi

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, en raison d'une erreur de saisie informatique, l'administration fiscale a établi la cotisation d'impôt sur le revenu du foyer fiscal de M.

CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - RENVOI -Cassation sans renvoi - Annulation d'une décision de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins s'étant à tort estimée saisie

Considérant que l'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit

.) ; Considérant que sous le n° 188925 la société 3M France a saisi le Conseil d'Etat d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation de la décision du 9 mai 1997 rejetant sa demande d'inscription

789 du 29 juillet 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que, par un arrêt en date du 21 juin 2005, devenu définitif, la cour administrative d'appel de Marseille, compétemment saisie

-2 du code de la santé publique ; qu'à l'issue de cette conciliation, la patiente a retiré sa plainte ; que, nonobstant ce retrait, le conseil départemental a alors, pour les mêmes faits, décidé de saisir

tendant à l'annulation d'une part, de la décision par laquelle le ministre de l'économie a, pour l'application de l'article 182 du règlement général de la compagnie des agents de change, refusé de saisir

A SAISI LE MEDIATEUR, PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE, D'UNE RECLAMATION TENDANT A OBTENIR LA MODIFICATION DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE

SOIXANTE CENTIMETRES DU PIGNON DE SON HABITATION ET DU DEVERSEMENT SUR SON PROPRE TERRAIN DES EAUX D'ECOULEMENT DESDITES CONSTRUCTIONS, LE PREFET, MALGRE DIVERS RAPPELS DE L'INTERESSE, S'EST ABSTENU DE SAISIR

tenu de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil constitutionnel est déjà saisi

Considérant que, par l'article 3 de sa décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013, le Conseil constitutionnel, saisi sur le fondement de l'article 61 de la Constitution de dispositions législatives qui complétaient

menaçant ruine et les rapports d'experts nommés comme il est dit à l'article L. 511-2, sont transmis immédiatement au tribunal administratif... » ; Considérant que lorsqu'un tribunal administratif est saisi

B... et a saisi le Conseil d'Etat de la question de la légalité du décret du 22 décembre 1971 libérant M. A... B... de ses liens d'allégeance avec la France.

MmeAT..., n'ayant recueilli que 800 voix, a obtenu 6 sièges au conseil municipal et aucun siège au conseil communautaire ; que, par un jugement du 17 juin 2014, le tribunal administratif de Nantes, saisi

dispositions que, si l'élection des conseillers communautaires et celle des conseillers municipaux sont distinctes, elles se déroulent à l'occasion d'un seul scrutin ; qu'il appartient au juge électoral, saisi

du "bois de Montmaur" aménagé par la VILLE DE MONTPELLIER ; que les conséquences de la chute ont été aggravées par la présence à l'aplomb de la barre fixe d'une pointe de rocher ou de racine formant saillie

D'ABATTAGE DOIVENT FAIRE L'OBJET DE DEUX DECISIONS DISTINCTES, L'UNE AU TITRE DU CODE FORESTIER, L'AUTRE AU TITRE DU CODE DE L'URBANISME, LE PREFET QUI PREND CETTE DERNIERE DECISION EST REGULIEREMENT SAISI