compétente pour connaître des litiges de carrière des membres du corps à l'intérieur de l'ordre juridictionnel administratif ne constitue pas davantage, en elle-même, une garantie d'indépendance des membres

L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge

autorisé le licenciement pour motif économique de Mme X..., déléguée du personnel ; 2°) déclare légale ladite décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux

que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé (...) ".

entre les deux ordres de juridiction, il n'appartient pas à la juridiction administrative, lorsqu'elle est saisie d'une question préjudicielle en appréciation de validité d'un acte administratif, de trancher

relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de

L'article R. 522-8-1 du code de justice administrative prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative

Considérant, en premier lieu, que lorsque le Conseil d'Etat, statuant sur un pourvoi en cassation formé contre une décision juridictionnelle, annule cette décision et renvoie l'affaire aux juges du fond

Par une décision nos 401527, 401629 du 18 juillet 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour.

Bastia, rond-point de Moro Giafferi à Bastia (20200) ; l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE BASTIA demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

Considérant qu'en vertu des principes généraux relatifs à la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, il n'appartient pas à la juridiction administrative lorsqu'elle est saisie

Considérant que, sur renvoi, par la décision du 11 juillet 2011 du Conseil d'Etat visée ci-dessus, le Tribunal des conflits a, par décision du 14 mai 2012, déclaré la juridiction judiciaire seule compétente

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de

A ; Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article L. 79 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les juridictions des pensions ne sont compétentes que sur les

la loi de finances rectificative pour 1982 n° 82-1152 du 30 décembre 1982 ; Vu la loi n° 83-676 du 26 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 et le décret du 14 novembre 1984 ; Vu le code

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 19 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes d'Orange de l'appréciation

statuant en dernier ressort et qu'il revient au juge national compétent de rechercher si la juridiction nationale en question a méconnu de manière manifeste le droit de l'Union applicable.

aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé

de l'éducation ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ; Vu le décret n° 2005-529 du 24 mai 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

le Conseil d'Etat ou un tribunal administratif ressortit à la compétence de l'une de ces juridictions, celle d'entre elles qui en est saisie est compétente, nonobstant les règles de répartition des compétences