l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, portant déclaration d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes

demande relatives aux parcelles n os 31, 423, 425, 589, 614, 618, 789 et 145 jusqu'à ce que l'autorité judiciaire saisie par la requérante, se soit prononcée sur la question préjudicielle relative à l'existence

l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ; - le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 ; - l'arrêté du 25 juillet 1990 relatif aux installations dont l'établissement à l'extérieur des zones grevées de servitudes

l'arrêté du 19 décembre 2016 de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat déclarant d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes

Ils précisent, après avis des organisations professionnelles intéressées, les délais et les conditions dans lesquelles ils s'appliquent aux installations existantes.

de cette commune, cette circonstance, eu égard notamment au caractère limité de la modification ainsi qu'au fait que les terrains concernés sont situés dans la partie des terres affectée par les servitudes

intercommunal de la communauté de communes du pays de Wissembourg pour la réalisation d'un parc de stationnement pour poids lourds ; que cette servitude a toutefois été supprimée par une délibération

) ; que l'article 18 de ce décret dispose que Tout grand projet d'infrastructures doit être compatible avec les schémas directeurs d'infrastructures correspondants lorsqu'ils existent. / Lorsqu'un grand

Amélioration, modification et extension des constructions existantes (à la date de publication du plan d'occupation des sols en discontinu). / Exceptionnellement, pour les constructions individuelles à

. / Ces travaux ou opérations doivent en outre être compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 123-1 et avec leurs documents

Lorsqu'il réalise ou constate une division de la propriété du sol entraînant changement de limite, l'acte ou la décision doit désigner l'immeuble tel qu'il existait avant la division et chacun des nouveaux

une faute de l'administration dans sa mission de contrôle de ces installations, alors qu'il résulte de ce qui a été dit au point 3 que l'existence d'une telle faute doit s'apprécier en tenant compte

Groin a été engagée en 1992, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une telle procédure était engagée à la date du décret litigieux ; que, par suite, et en tout état de cause, le moyen tiré de l'existence

équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs mentionnés à l'article L. 123-8 et compte tenu des servitudes

En premier lieu, pour juger qu'il existait un partage de responsabilité à parts égales entre la commune de Domme et M.B..., la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, relevé que les différentes

contesté que la construction autorisée devait être implantée en bordure immédiate de la voie ; Considérant toutefois qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme : "Les règles et les servitudes

considérée : Considérant que le stade Roland X... est situé en dehors de l'emprise des lotissements dits "de l'Impératrice" et "du parc des princes" ; que, par suite, le moyen tiré de ce que les servitudes

alors applicable, dispose : « Les plans d'occupation des sols fixent, dans le cadre des orientations des schémas directeurs ou des schémas de secteur, s'il en existe, les règles générales et les servitudes