L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS : Considérant qu'aux termes de l'article L.123-5 du code de l'urbanisme, la plan d'occupation des sols "rendu public est opposable à toute personne publique ou privée

PEUT INTERVENIR QUE SI L'ENQUETE PUBLIQUE CONCERNANT CETTE OPERATION A PORTE A LA FOIS SUR L'UTILITE PUBLIQUE ET SUR LA MODIFICATION DU PLAN ET SI, EN OUTRE, L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE EST PRIS

sur son fondement, méconnaît l'article 7 de la Charte de l'environnement et en permettant de priver, sans indemnisation, une commune de la libre disposition de son domaine public et privé, est contraire

A L'ADMINISTRATION DEVAIENT ETRE PAYEES PAR ELLE A LEUR PRIX NORMAL.

les propriétaires des parcelles concernées du droit attaché à cette propriété, mais ont seulement pour objet de fixer les servitudes d'urbanisme qui s'appliquent auxdites parcelles en application des

soit enjoint à la commune de Boos de démolir les ouvrages de voirie et de stationnement situés sur les lots n°s 17 et 18 du lotissement les glycines et à remettre ces lots en conformité avec les servitudes

Ainsi, il ne s'est pas fondé sur la seule circonstance que les salles de bains de chacun des appartements concernés, privées d'éclairement du fait du projet envisagé, avaient le caractère de pièces secondaires

Les emplacements réservés visés à l'article R. 123-18-II3° sont déduits de la superficie prise en compte pour le calcul des possibilités de construction.

ET DE L'ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE -Indemnité due à titre de servitude de passage.

cause, a été défini par arrêté préfectoral du 8 septembre 1967 et modifié par les arrêtés préfectoraux des 16 juillet 1973 et 9 avril 1974, devenus définitifs ; Considérant que l'établissement d'une servitude

mesurée à l'égout du toit, il n'y a pas lieu de retenir cette interprétation en ce qui concerne le second alinéa qui a un objet différent ; que c'est donc la hauteur totale des bâtiments qui doit être prise

.311-1 du même code "est présentée par le propriétaire des bois ou par une personne morale ayant qualité pour bénéficier soit de l'expropriation desdits bois pour cause d'utilité publique, soit des servitudes

, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs visés à l'article 25 du présent code et compte tenu des servitudes

opérant, tiré de ce que le maire de Cabriès ne pouvait lui opposer un refus sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme sans rechercher préalablement si des prescriptions pouvaient être prises

en bon état de viabilité. / Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l'importance ou

TENU DE CETTE INDEMNITE, LE PRIX DE CESSION RESSORT A UN MONTANT DE 730 000 FRANCS SOIT UN PRIX DE VENTE AU METRE CARRE INFERIEUR A 3 FRANCS, ET QUE, PAR SUITE, LA PLUS-VALUE DEGAGEE PAR CETTE VENTE DOIT

considérant que le litige en cours devant le juge judiciaire relatif à la voie d'accès au projet de construction et l'existence de diverses constructions et obstacles édifiés sur le tracé prévu de la servitude

l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, portant déclaration d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes

parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes" ; Considérant qu'aux termes de l'article UC 3 A-B du règlement du plan d'occupation des sols de Montpellier : "Les voies ou accès à caractère privé

par délibération du 28 novembre 2007, de déclasser du domaine public le seul volume constitué par les places de stationnement du quatrième sous-sol, en vue de la cession de ces places à des personnes privées