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le tribunal avait omis de répondre à ce moyen, elle devait annuler entièrement le jugement ; - commis une erreur de droit en analysant séparément chacun des éléments apportés au lieu de retenir une approche

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départemental-type, selon lesquelles les prescriptions de ce règlement "représentent le minimum des conditions sanitaires exigibles sur l'ensemble du territoire" et invitant le préfet à soumettre à l'approbation

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propriétaire peut, à tout moment, résilier le bail sur les parcelles dont la destination agricole peut être changée, en application d'un plan d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé

Dijon a ordonné avant dire droit une expertise aux fins de déterminer le montant de l'indemnité due aux consorts X... en raison de l'atteinte que le projet d'aménagement de la ville de Vierzon Cher , approuvé

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