deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme : "le permis de construire peut être refusé ... si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect

lui ait refusé le permis de construire pour des motifs tirés, non de l'inconstructibilité du terrain, mais de la méconnaissance de la réglementation des lotissements et des dispositions concernant l'aspect

PROPRIETAIRES PRIVES QUE DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS, D'AUCUNE CONSTRUCTION NOUVELLE, D'AUCUNE DEMOLITION, D'AUCUN DEBOISEMENT, D'AUCUNE TRANSFORMATION OU MODIFICATION DE NATURE A EN AFFECTER L'ASPECT

A USAGE DE BUREAUX QUI EN DEGRADENT L'ASPECT EXTERIEUR ; CONS. QUE SI LE SIEUR Y...

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU REGLEMENT PARTICULIER SUR L'ASPECT

PROPRIETAIRES PRIVES QUE DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS, D'AUCUNE CONSTRUCTION NOUVELLE, D'AUCUNE DEMOLITION, D'AUCUN DEBOISEMENT, D'AUCUNE TRANSFORMATION OU MODIFICATION DE NATURE A EN AFFECTER L'ASPECT

L'URBANISME : "LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT S'ASSURE, S'IL Y A LIEU PAR UN RECOLEMENT DES TRAVAUX, QU'EN CE QUI CONCERNE L'IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS, LEUR DESTINATION, LEUR NATURE, LEUR ASPECT

PRODUITS DE LA REQUERANTE ET CEUX PROVENANT DE CE DERNIER ETABLISSEMENT ET QUI PEUVENT PRESENTER INDEPENDAMMENT DE LA MATIERE QUI LES COMPOSE, UNE ANALOGIE QUANT A LEUR UTILISATION ET MEME QUANT A LEUR ASPECT

Considérant que, si selon l'article NB 11 du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Rémy-de-Provence : "Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect

. / L'édification d'une clôture peut faire l'objet, de la part de l'autorité compétente, de prescriptions spéciales concernant la nature, la hauteur ou l'aspect extérieur de la clôture pour des motifs

article 13bis, que "lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit, il ne peut faire l'objet ... d'aucune transformation ou modification de nature à en affecter l'aspect

la même loi : "Lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit, il ne peut faire l'objet ... d'aucune transformation ou modification de nature à en affecter l'aspect

sols de la commune de Corbelin approuvé par délibération du conseil municipal du 4 décembre 1987 : "Sont admis sous conditions : ... 1° Pour les bâtiments existants à condition de ne pas modifier leur aspect

bâtiments entièrement clos, de la surface hors oeuvre nette, de la surface hors oeuvre brute ainsi que de l'emprise au sol des bâtiments autorisés par le permis litigieux, sans chercher à apprécier l'aspect

d'urbanisme est négative" ; qu'en vertu de l'article R. 442-6 du même code, l'autorisation de travaux divers peut être refusée si les installations ou travaux, par leur situation, leur nature ou leur aspect

de prévention des risques naturels, sur les dispositions de l'article 2 de ce plan, qui n'étaient pas applicables au litige, en jugeant que la notion de réhabilitation du site imposait de conserver l'aspect

460-3, aux termes duquel : "le service instructeur s'assure, s'il y a lieu, par un récolement des travaux, qu'en ce qui concerne l'implantation des constructions, leur destination, leur nature, leur aspect

de recyclage de l'océan Indien soutient qu'elle est entachée : - d'une insuffisance de motivation, dès lors que le juge des référés n'a examiné l'urgence à suspendre la mise en demeure sous le seul aspect

dénaturé les pièces du dossier en retenant qu'était de nature à créer un doute sérieux le moyen tiré de la méconnaissance de l'article A 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune relatif à l'aspect

demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2022 par lequel la maire de Paris a délivré un permis de construire modificatif à Paris Habitat OPH pour la modification d'aspect