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11 026 résultats pour « Chartus »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609904

Admin. suprême

30 juin 1972

30 juin 1972

. - CHARGES DIVERSES. - Charges non déductibles - Sommes inscrites par une société aux comptes courants de ses associés et qui ne constituent pas le remboursement de charges sociales supportées par

Résumé IA — à vérifier

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CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032698996

Admin. suprême

8 juin 2016

8 juin 2016

2014, le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet coordonnateur, a transmis au ministre chargé de l'environnement le projet de charte accompagné de son avis motivé ; que le préfet de la région Provence-Alpes-Côte

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008139433

Admin. suprême

27 février 2004

27 février 2004

La révision de la charte est assurée par l'organisme de gestion du parc naturel régional. / L'Etat et les collectivités territoriales adhérant à la charte appliquent les orientations et les mesures de

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007931363

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

X... et Y... : Sur la responsabilité décennale de la Société SERI à l'égard de la ville de Chartres : Considérant que les CONSORTS Z..., MM.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007675679

Admin. suprême

28 janvier 1981

28 janvier 1981

55-01-02-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES - Pouvoirs - Interdiction à ses membres de faire

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007862951

Admin. suprême

6 décembre 1995

6 décembre 1995

l'article 23 du décret du 24 septembre 1941 établissant le code des devoirs professionnels de l'architecte, modifié par le décret du 31 mai 1943 : "L'architecte doit produire, avant le 31 décembre de chaque

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007960773

Admin. suprême

8 juin 1998

8 juin 1998

réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, qu'une déclaration préalable d'activité doit être souscrite pour chaque

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:465266.20241118

Admin. suprême

18 novembre 2024

18 novembre 2024

renouvelable et de récupération des productions de chaleur et de froid et la période de référence à retenir pour l'appréciation de ce seuil. / II.- Un arrêté du ministre chargé de l'énergie constate chaque

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007697927

Admin. suprême

4 juillet 1986

4 juillet 1986

Girault, Auditeur, - les observations de SCP Martin-Martinière, Ricard, avocat de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Chartres, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008112325

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

55-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008135325

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

55-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640847

Admin. suprême

10 janvier 1969

10 janvier 1969

. - CAHIER DES CHARGES..* MODIFICATION - CONDITIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006369

Admin. suprême

31 mai 2007

31 mai 2007

Article 5 : Les conclusions de l'office public de l'habitat de Chartres tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496332.20250625

Admin. suprême

25 juin 2025

25 juin 2025

Vu la procédure suivante : La société Argoloc Charter a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 26 octobre 2016 par laquelle le directeur régional des finances publiques

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636995

Admin. suprême

23 juin 1967

23 juin 1967

CETAT55-01-02-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES ARCHITECTES -

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041757054

Admin. suprême

25 mars 2020

25 mars 2020

Aux termes de l'article L. 131-6 du même code, issu de la même loi : " Le collège de déontologie de la juridiction administrative est chargé : / 1° De rendre un avis préalable à l'établissement de la charte

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007650862

Admin. suprême

22 octobre 1975

22 octobre 1975

A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE PRESIDENT DE L'OFFICE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE CHARTRES A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE LE 22 MARS 1974 PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DUDIT OFFICE

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026199003

Admin. suprême

16 juillet 2012

16 juillet 2012

L'Etat et les collectivités territoriales adhérant à la charte appliquent les orientations et les mesures de la charte dans l'exercice de leurs compétences sur le territoire du parc.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026845864

Admin. suprême

26 décembre 2012

26 décembre 2012

retrait de cet arrêté ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Chartres la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007730936

Admin. suprême

20 janvier 1988

20 janvier 1988

de qualité du pétitionnaire avait trait à la légalité interne du permis de construire attaqué et reposait ainsi sur la même cause juridique que le moyen tiré d'une prétendue violation du cahier des charges

Source officielle