Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le traité sur l'Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive 2013/

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 73 ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil

des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ".

poissons morts accidentellement dans le cadre de la pratique dite du " pêcher-relâcher " des sous-quotas de pêche de loisir ; - l'article 1er de l'arrêté, en tant qu'il se réfère à la notion de " navire charter

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits

des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration. ".

des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ; que la cour administrative d'appel de Paris, saisie par la requérante

les professionnels du secteur ont disposé du temps nécessaire pour pouvoir être à même de satisfaire, en temps utile, aux exigences qui découlent du décret et de l'arrêté contestés ; qu'en effet, la Charte

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale : " [Les élus locaux] exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte

Aux termes de l'article 2 de la même charte : " Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement ".

libertés, en date des 4, 16, 18 et 19 janvier 2012, portant respectivement pré-notification des ressources allouées pour l'année 2012 pour le programme 166 " Justice judiciaire ", actualisation de la charte

comité technique de réseau de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) approuvé le 14 septembre 2012 par le directeur général de l'aviation civile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Charte

SOTRAMA, la cour administrative d'appel a répondu aux moyens invoqués devant elle tirés de l'application de l'article L. 54 B du livre des procédures fiscales et des dispositions de la charte des droits

obstacle à ce que celle-ci constitue l'une des options offertes aux agents brigadiers ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ladite résolution doit être écarté ; Considérant que la charte

minimum d'insertion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ouvert à la signature à New York le 19 décembre 1966 ; Vu la charte

l'Union européenne, ainsi que du paragraphe 1er de l'article 6 et de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 47 de la Charte

Il est soutenu qu'elles sont contraires à l'article 7 de la Charte de l'environnement.

dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - la charte

de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale et à l'article 47 de la Charte

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 13 février 2020, Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la charte ordinale relative à la communication