CETAT38-03-01-01 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION - PRIMES A LA CONSTRUCTION -Conditions d'octroi - Titre d'occupation d'un logement ne pouvant être regardé comme

janvier 1985 par laquelle le maire de la commune de Mouvaux a refusé de lui verser des allocations de chômage ; 2- annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

animales ou d'origine animale saisies en application de l'article 263 du même code et déclarées impropres à la consommation ; que, dès lors, la cour a commis une erreur de droit en jugeant que, par les

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Yaël

publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 111-11 DU CODE DE L’URBANISME) [RJ1] – OAP POUVANT ÊTRE REGARDÉES, À ELLES-SEULES, COMME SUSCEPTIBLE DE RÉVÉLER QUE L’AUTORITÉ COMPÉTENTE EST EN MESURE D’INDIQUER DANS QUEL DÉLAI ET PAR QUELLE PERSONNE

des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de

DIRECTEUR DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL, EN APPLICATION DES DECRETS N 69-493 ET N 69-494 DU 30 MAI 1969 ; VU LE DECRET N 69-493 DU 30 MAI 1969 ; VU LE DECRET N 69-494 DU 30 MAI 1969 ; VU LE CODE

DE L'URBANISME -Article L.111-5 du code de l'urbanisme - Construction sur une partie détachée du terrain - Report de coefficient d'occupation du sol - Mode de calcul.

DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE SON ELECTION COMME

SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL : " LE REMEMBREMENT SE FAIT AU MOYEN D'UNE NOUVELLE DISTRIBUTION DES PARCELLES

Z... et A... déclarent se désister purement et simplement de leur requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

électoral issue de la loi du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 2011

A...B...n'avait pas déposé son compte de campagne, en violation des dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

à Bassens, ainsi qu'à la communication de la motivation de la décision l'évinçant de ce marché ; 2°) de condamner l'OPAC Aquitanis à lui verser 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

22 du 9 janvier 1995 ; Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.