X..., la Cour des comptes a examiné, pour l'écarter, le moyen tiré d'un défaut de réponse de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon aux conclusions relatives à l'abandon des poursuites

le coût des travaux de dépollution à la charge de cette dernière de sorte que la société Rhône-Poulenc Chimie s'est engagée à supporter une partie importante des coûts liés aux travaux de dépollution

la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat, propose au département les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire, dans le délai de un mois à compter de

du code général des impôts : "Chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérées comme

supplémentaire d'impôt sur le revenu qui avait été mise à sa charge au titre de l'année 1995, il a rejeté le surplus de sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui

En prévoyant, au deuxième alinéa de l'article R. 337-19 du code de l'énergie, que le coût de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique doit être calculé en tenant compte, le cas échéant, de l'atteinte

. - COMITÉS TECHNIQUES PARITAIRES. - DÉCISION CONTENTIEUSE REGARDANT DES AGENTS CONTRACTUELS, RECRUTÉS SUR DES CONTRATS DE DROIT PRIVÉ, COMME DES AGENTS DE DROIT PUBLIC [RJ1] – ORGANISATION DE NOUVELLES

X... fait valoir que l'administration devait prendre en compte, pour déterminer son ancienneté dans le grade, la période passée en position de congé spécial ; Considérant que l'article 31 du décret du

. / La commission d'admission fixe, en tenant compte du montant de leur participation éventuelle, la proportion de l'aide consentie par les collectivités publiques. (...

de la requête présentée par la FEDERATION FRANCAISE DES SYNDICATS CFDT DE BANQUES ET SOCIETES FINANCIERES, est recevable ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 431-1 du code du travail : " Des comités

Blancpain, Soltner, avocat de la société Michelin et autres, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 431-1 du code du travail : "Des comités

1 ter du Fonds de développement économique et social au lieu du comité n° 1.

en date du 20 septembre 1984 ; Article 1er : L'arrêt de la Cour des Comptes en date du 20 septembre 1984 est annulé.

AU MOINS 10 SALARIES DANS UNE MEME PERIODE DE 30 JOURS, NE PEUT SAISIR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE CE LICENCIEMENT MOINS DE 15 JOURS APRES AVOIR CONSULTE LE COMITE

résulte de ces dispositions éclairées par les travaux préparatoires de la loi que l'indice servant de base au calcul de la pension des agents auxquels elle s'applique doit être déterminé en tenant compte

PUIS DANS LE MAGHZEN SAHARIEN DE LA SAOURA DU 1ER MARS 1946 AU 10 JUILLET 1962 ; QUE LES MAGHZENS SAHARIENS AYANT CESSE D'ETRE ENTRETENUS SUR LE BUDGET DE LA DEFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMEES A COMPTER

) ; qu'une somme inscrite au crédit d'un compte bancaire ou d'un compte courant d'un contribuable en exécution d'un virement opéré depuis un autre compte bancaire ou compte courant retenu par l'administration

dispose, dans son article 2 : " la chambre régionale des comptes statue en premier ressort, à titre provisoire ou définitif, sur les comptes des comptables publics des collectivités territoriales de son