A et de Me Odent, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, - les conclusions de M.

Vu la requête enregistrée le 10 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Union des syndicats CGT de la Caisse des dépôts et consignations dont le siège est ... ; l'Union

tendant à ce que le Conseil d'Etat : - réforme le jugement du 20 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Caisse des dépôts et consignations

B...A...et à la SCP Odent, Poulet, avocat de la Caisse des dépôts et consignations ; Considérant ce qui suit : 1.

jugement du 11 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 février 1986 du directeur général de la caisse des dépôts et consignations

Jean-Pierre A et de Mme Dominique C, agissant en qualité de mandataires à la liquidation judiciaire de la SA Ruwel Bayonne, l'arrêté du 18 mars 2004 du préfet des Pyrénées-Atlantiques portant consignation

le 10 janvier 2019, présentée par la Caisse des dépôts et consignations ; Considérant ce qui suit : 1.

suivante : La société par actions simplifiée Institut européen des politiques publiques a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la lettre du 20 janvier 2021 de la Caisse des dépôts et consignations

Poulet, Odent, avocat de la Caisse des dépôts et consignations ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JUIN 1982, PRESENTEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT

: 1° annule le jugement en date du 17 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa requête dirigée contre la décision du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle la Caisse des dépôts et consignations

Vu la procédure suivante : Mme B C, épouse A, a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a refusé de lui attribuer le bénéfice

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution, d'une part, de la décision du 13 juin 2023 par laquelle le directeur de la Caisse des dépôts et consignations

2°) d'annuler le jugement du 25 mai 2021 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Saint-Charles de Wassy et de la Caisse des dépôts et consignations

Poulet, Odent, avocat de la Caisse des dépôts et consignations. Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.

de report de votes ; qu'il résulte de l'instruction que ce tract ne comportait aucun argument électoral nouveau et ne déformait aucune consigne de vote donnée préalablement ; que, nonobstant le faible

jugement du 10 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a, avant dire droit sur sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général de la caisse des dépôts et consignations

tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 15 juin 2022 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations

UNE PENSION VIAGERE D'INVALIDITE AU TAUX DE 20 % ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS EST REJETEE.