Dans cette même instance, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Côte-d'Or a demandé que l'Etat soit condamné à lui payer la somme de 5 150 euros au titre de ses débours, et la somme de 1 066

procédure suivante : La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Calvados a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier universitaire de Caen à l'indemniser des débours

condamné le centre hospitalier à verser à Mme A la somme de 334 795,94 euros et à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Loire-Atlantique les sommes de 144 666,26 euros au titre de ses débours

. - Dans les catégories de trains désignées par arrêté du ministre chargé des transports, il est interdit à toute personne de déposer, dans l'espace situé au-dessus et au-dessous de la place à laquelle

l'autorité administrative refuse une bourse en application des dispositions susreproduites ne saurait, en l'absence de toute précision de nature réglementaire sur le seuil des ressources familiales au-dessous

l'existence de la charge remise en cause par l'administration au titre de l'année 2010 ; - a commis une erreur de droit en jugeant que l'administration fiscale avait pu inclure les remboursements des débours

Les sommes remboursées aux personnes qui rendent compte exactement à leurs commettants des débours effectués en leur lieu et place n'entrent pas dans le prix des services à raison desquels elles sont imposées

l'arrêté du 5 mars 2007 fixant les modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française, au 3° de son article 24, dispose que « la note minimale en-dessous

762,25 euros (5 000 F) à son épouse en réparation de son préjudice moral ainsi qu'une somme de 26.747,21 euros (174 138.30 F) à la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée correspondant à ses débours

l'urbanisme ou du code de la construction, à l'exception des occupations et utilisations interdites par l'article UB2, en particulier les constructions nouvelles dont le plancher bas serait édifié en dessous

l'instruction qu'en réduisant le taux horaire des prestations et en rejetant divers "frais fixes de cabinet", le président du tribunal administratif de Rouen a fait une inexacte appréciation des honoraires et débours

Y... selon lequel "ceux-là mêmes qui préchent et me reprochent mon manque de respect de la démocratie n'ont surtout pas à me donner de leçon en ce domaine, la lettre ci-dessous publiée vous permettra d'apprécier

collectivités et les syndicats mixtes créés en application de l'article 152 du code de l'administration communale sont autorisés à exécuter et à prendre en charge les travaux entrant dans les catégories ci-dessous

adjoints et aux chefs de leur cabinet, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée à l'un des fonctionnaires de l'administration centrale, en application du 2° ci-dessous

complication infectieuse d'une plaie au poignet droit de l'intéressé a entraîné le développement d'une gangrène gazeuse qui a rendu nécessaire l'amputation, le 15 janvier 1978, de l'avant-bras droit en dessous

l'article 10 de la loi du 2 janvier 1978 : "La fraction de capital des titres d'indemnisation prioritaires et titres d'indemnisation remboursée chaque année est garantie dans les conditions fixées ci-dessous

X... au titre des frais de transport, de voyage et autres débours et fixées à 4 989 F n'est pas établie ; qu'ainsi, après application de la taxe sur la valeur ajoutée, au taux de 18,60 % en vigueur à l'époque

mêmes émoluments lorsque ces militaires sont mis à la retraite pour infirmité résultant, soit de blessures de guerre, soit d'un attentat ou d'une lutte dans l'exercice des fonctions ou d'un acte de dévouement