Cette proposition est soumise à l'approbation de l'autorité de régulation compétente. / ()" 2.

mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention entre la République

Vu la procédure suivante : La Société Française du Radiotéléphone (SFR) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Le même décret du 10 avril 2019, publié au Journal officiel de la République française du 12 avril 2019, comporte, à son article 15, des dispositions transitoires aux termes desquelles : " Le fonctionnaire

./ Elle siège à la Cour des comptes ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 136-1 du code des juridictions financières : la Cour des comptes adresse au Président de la République et

Thierry B, candidat tête de la liste Debout la République à l'élection des représentants français au Parlement européen, qui a eu lieu le 7 juin 2009 dans la circonscription Nord-Ouest ; Vu les autres

A C a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 15 novembre 2019 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays

de la Polynésie française.

./ Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.

Il fixe le délai dans lequel les candidatures doivent être déposées" ; qu'au jour de la décision attaquée, aucun texte législatif ou réglementaire ne prévoyait une procédure d'information spécifique des

au contentieux, en tant qu'elle l'a renvoyée, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie du 30 novembre 2006 et la décision implicite du Haut-Commissaire de la République

1992 fixant au 15 juin 1992 la date limite de dépôt des candidatures ; Sur le moyen unique de la requête : Considérant que l'article 7 de l'arrêté du 25 mai 1992, publié au journal officiel de la République

jour qui suit leur publication au Journal officiel de la République française. (...) / V.

Ils sont certifiés par deux commissaires aux comptes et déposés dans le premier semestre de l'année suivant celle de l'exercice à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Il ressort des pièces du dossier que Mme C, ressortissante camerounaise, a déposé une demande de naturalisation auprès de la préfecture du Val d'Oise le 27 mars 2017, par laquelle elle a indiqué être veuve

La situation de non-dépassement dans cette zone ne peut, dans ces conditions, être tenue comme suffisamment consolidée.

; qu'enfin ledit article 37 dispose que les demandes d'inscription à un tableau régional des architectes, présentées par les personnes qui postulent au titre d'agréé en architecture, "devront être déposées

enregistrés les 27 février 2014, 26 mai 2014 et 11 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national des industries des peintures, enduits et vernis (SIPEV) et l'association française

du 12 juillet 2017 et du 10 juillet 2020 ne pouvaient être regardées comme exécutées, mais a relevé qu'aucun dépassement n'y avait été constaté en 2021.

en Polynésie française ; qu'elle a demandé le 24 mars 2005 au haut-commissaire de la République en Polynésie française le versement de l'indemnité de missions des préfectures et de la prestation d'accueil