PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - SCHEMAS DIRECTEURS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES SCHEMAS DIRECTEURS - PROCEDURE - PROCEDURE DE MODIFICATION -Plan comportant des possibilités de dérogation

qu'aux termes de l'article 8 du décret n° 71-140 du 19 février 1971 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, modifié par le décret n° 83-142 du 25 février 1983 : "En dehors

PRELEVEMENT EST LIQUIDE ET RECOUVRE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LE VERSEMENT DE 2 % INSTITUE PAR LE PARAGRAPHE 2-B DE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI N. 57-1263 DU 13 DECEMBRE 1957 SOUS RESERVE DES DEROGATIONS

Par dérogation aux articles 1er et 2, il ne lui est remis ni convocation ni récépissé. ...

instance de classement : / (...) / f) Les murs dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à deux mètres, sauf s'ils constituent des clôtures régies par l'article R. 421-12 ; / g) Les clôtures, en dehors

Il peut toutefois être dérogé, dans les limites qu'aura fixées la commission départementale pour chaque région agricole du département, à l'obligation d'assurer l'équivalence par nature de culture.

22-02 DÉCORATIONS ET INSIGNES - ORDRE NATIONAL DU MÉRITE - ACTE DE NOMINATION DANS L'ORDRE - RECOURS EN EXCÈS DE POUVOIR FORMÉ PAR L'ANCIEN EMPLOYEUR DE LA PERSONNE NOMMÉE - CONTESTATION DES MENTIONS RELATIVES

était affecté antérieurement ; que l'article 45 du décret du 10 août 1966 modifié, applicable aux militaires en vertu des dispositions de l'article 1er du décret du 21 mars 1968 dispose que : Sauf dérogation

son escadron alors que cet escadron était en déplacement en Nouvelle-Calédonie pour participer à des opérations de maintien de l'ordre ; que le comportement d'un fonctionnaire ou d'un militaire en dehors

administrative d'appel de Marseille ne s'est pas fondée sur les dispositions des articles R. 422-1 et R. 422-2 du code de l'urbanisme pour se prononcer sur le caractère d'ouvrage technique, permettant de déroger

. - ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE - STATUTS TYPES DE L'ORDONNANCE N° 2004-632 DU 1ER JUILLET 2004 - COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU CONSEIL DES SYNDICS POUR INTRODUIRE UNE ACTION EN JUSTICE - DÉROGATION EN L'ESPÈCE

des cas d'impossibilité technique, des dérogations à cette obligation en raison d'un coût excessif au regard des économies attendues. 2.

aux administrations compétentes l'examen systématique de la situation des étrangers se trouvant en France en situation irrégulière, en vue d'une régularisation éventuelle, elle ne comporte aucune dérogation

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.311-8 du code des communes en vigueur à la date de la délibération contestée "En dehors des cas prévus par des dispositions

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 26-1 DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1958 COMPLETE PAR LE DECRET DU 13 AVRIL 1962 " AUCUNE DEROGATION

, ELLE N'APPORTE, A L'APPUI DE CE MOYEN, AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LA PERTINENCE ; CONSIDERANT QU'EN PRESCRIVANT, PAR L'ARTICLE 8, ALINEA 1ER, DU DECRET ATTAQUE, SOUS RESERVE DES DEROGATIONS

en possession du compte lorsque la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques lui a rappelé cette obligation, ne peuvent davantage être invoqués pour justifier une dérogation

les relances de cette dernière ; - d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle retient qu'il a omis d'informer la première présidente de son intention de s'absenter pendant neuf jours en dehors