B...critique l'article 11 du décret attaqué en tant qu'il désignerait la commune de Chauffailles comme chef-lieu du canton n° 10 et ferait perdre cette qualité à la commune de La Clayette.

L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1977 SUR L'ARCHITECTURE, EN INDIQUANT QUE L'INSCRIPTION DES MAITRES D'OEUVRE A UN TABLEAU REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES SOUS LE TITRE D'AGREE EN ARCHITECTURE SE FERAIT

formé appel de la décision du 11 mars 1984 du conseil régional d'Ile-de-France lui infligeant une sanction disciplinaire a le 22 juin 1984 en réponse à une demande du secrétariat fait connaître qu'il ferait

réglementation d'urbanisme opposable aux tiers ; Considérant, en troisième lieu, que la commune n'établit pas que la "statue de Saint-Louis" à proximité de laquelle se trouverait le terrain de Mme X..., ferait

fondé à soutenir ni que le dommage subi par le propriétaire de cette voiture n'est pas imputable à une faute de l'administration militaire ni que la gravité de la faute commise par ces deux militaires ferait

Aydin a soutenu que son retour en Turquie lui ferait courir de graves dangers, il n'a assorti cette allégation d'aucune précision et n'a justifié d'aucune circonstance particulière de nature à faire légalement

X... a intérêt à contester, ne ferait pas obstacle à ce que l'intéressé demande, à la suite d'un changement des circonstances dans lesquelles elle a été prise, la révision de sa pension versée par l'Etat

validité du permis, puis une sanction pénale prononcée par le tribunal de police, ne constitue pas une double condamnation pour un même fait à laquelle la convention européenne des droits de l'homme ferait

PREFET DU VAL D'OISE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles, se fondant sur les risques que ferait

délibération du 12 mai 1992 par laquelle le conseil municipal de Pisseleu-aux-Bois a décidé que l'aménagement de la rue de Coulemogne, à des fins d'amélioration de l'évacuation des eaux pluviales, se ferait

3 - 4 DU DECRET PRECITE DE FIXER LA DATE LIMITE DE CONSOMMATION DU YAOURT, OU, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1964, DE LA RETARDER, DANS LE CAS OU LE PRODUIT FERAIT

SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LES MENTIONS PORTEES SUR CE JUGEMENT IMPLIQUENT QU'IL A ETE LU EN SEANCE PUBLIQUE; QU'AINSI, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE FERAIT

QUE LA CIRCONSTANCE QU'UN REFERENDUM, QUI AURAIT EU LIEU EN SUISSE ANTERIEUREMENT A L'INTERVENTION DE L'ARRETE ATTAQUE, FERAIT OBSTACLE A LA PARTICIPATION DE LA CONFEDERATION HELVETIQUE AU FINANCEMENT

X... fait valoir de surcroit que pour l'exercice 1973 l'application du coefficient de marge brute, de 33 % mentionné par le vérificateur ferait apparaître une insuffisance de recettes moindre que celle

alors même qu'une des personnes responsables du bloc opératoire, avec laquelle Mme X... entretenait de mauvaises relations, avait entre temps changé de service ; que les moyens tirés de ce que Mme X... ferait

fondamentales au motif invoqué par le PREFET DES ALPES-MARITIMES qu'elles interdiraient de prononcer des mesures de reconduite à la frontière dans des cas où l'article 8 de la convention précitée n'y ferait

bénéfice du statut de réfugié et tenté de se maintenir frauduleusement sur le territoire français ; qu'en l'absence de toute autre allégation relative à la menace que la présence en France de l'intéressé ferait

méconnaissance de la procédure de mutation prévue par les dispositions du décret susvisé du 6 juin 1984 sont inopérants ; Considérant que la circonstance, à la supposer établie, que l'arrêté attaqué ferait