Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Laurence Helmlinger, conseillère d'Etat et M. Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire-rapporteur.

Pascal X..., , M. Christian G..., Mme Solange 2..., M. Christian I..., M. J... A..., Mme Marie-Christine K..., M. Jean-J... L..., Mme Martine M..., M. Roland N..., M.

Jean-Louis Y..., demeurant ... (Haute-Marne) ; M.

Jean-Noël Y... de la parcelle AR n° 264, laquelle appartenait auparavant à Mme X..., et décidé de "mentionner sur le procès-verbal de remembrement une servitude de canalisation" grevant cette parcelle

Jean-Philippe Mochon, conseiller d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 10 novembre 2021. Le président : Signé : M. Olivier Yeznikian Le rapporteur : Signé : M.

) ; que la situation d'une parcelle au regard de ces dispositions s'apprécie à la date à laquelle ont été prescrites les opérations de remembrement ; Considérant que pour annuler, par une décision du

de passage dont il était titulaire ainsi que la prescription acquisitive dont il bénéficiait. 3.

C D, et d'enjoindre à la commune de Quissac de s'abstenir de signer tout acte de vente ou compromis de vente concernant cette parcelle jusqu'au jugement de l'affaire au fond.

Par un jugement n° 1901735 du 27 janvier 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cette délibération en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée AP n° 172 en zone agricole.

ZK 16, la cour administrative d'appel de Bordeaux a dénaturé les pièces du dossier en jugeant que cette parcelle avait été intégralement réattribuée à Mme X ; que, s'agissant de la parcelle ZP 1, elle

litigieuse était entaché d'erreur manifeste d'appréciation après leur avoir imposé de démontrer l'absence de potentiel agricole de leur parcelle et sans avoir caractérisé que cette parcelle présentait

nos 615, 209, 980, 605 et 889 en zone UE et la parcelle section ZC n° 4 en zone Aa et, d'autre part, elle crée les emplacements réservés nos12, 13, 14, 3, 50, 10 et 47.

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Brouchot, avocat de M. et Mme B et de M.

DE CARRIERE DE GYPSE A SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE, SONT PROPRIETAIRES, DANS LA COMMUNE DE SAINT-PANCRACE, LIMITROPHE DE CETTE DERNIERE, SOIT DU SOL ET DU SOUS-SOL, SOIT DU SOUS-SOL SEULEMENT DE PARCELLES

Elie E..., Jean X..., Jean G..., à Mmes Juliette Adrian, Elisabeth D..., à MM. Alain Pascal, Jacques Z..., Marcel B... et au ministre de l'intérieur.

Pascal X..., demeurant ... 77400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Jean-Michel Y..., demeurant ... ; M.

Jean Z..., demeurant ... et M. Pascal Y..., demeurant 28 Gambetta à Reims (51100) ; MM.