. ; que, toutefois, eu égard au large pouvoir d'appréciation dont disposent les autorités consulaires françaises à l'étranger en matière de délivrance de visa, M.

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute

exception au principe qu'il pose, être motivé ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de motivation du refus attaqué doit être écarté ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large

son intervention est recevable ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ; Considérant que les autorités françaises disposent d'un large

du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non recevoir soulevées par le ministre des affaires étrangères : Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large

gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute

MOKHTAR le visa qu'elle sollicitait, sur le caractère tardif de sa demande, le consul général de France à Alger, qui disposait d'un large pouvoir d'appréciation, n'a pas entaché sa décision d'une erreur

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation

gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération

du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation

gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères : Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large

du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministredes affaires étrangères : Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large

du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par leministre des affaires étrangères ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation

. ; que la requête est par suite recevable ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur