AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007642647
30 janvier 1974
30 janvier 1974
1917 ET LE DECRET DU 1ER AVRIL 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA RUBRIQUE 58-B-4° FIGURANT AU TABLEAU ANNEXE AU DECRET DU 15 SEPTEMBRE 1966 RANGE
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CETAT:CETATEXT000007659823
26 mai 1978
26 mai 1978
CANDIDATS DONT ILS PORTENT LES NOMS, NI ETRE DECLARES NULS, DOIVENT ETREAJOUTES AUX VOIX OBTENUES PAR LES AUTRES CANDIDATS AFIN DE DETERMINER SI, EN TOUTE HYPOTHESE, LES CANDIDATS PROCLAMES ELUS RESTENT EN RANG
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