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23 910 résultats pour « Morel-Rager »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007642647

Admin. suprême

30 janvier 1974

30 janvier 1974

1917 ET LE DECRET DU 1ER AVRIL 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA RUBRIQUE 58-B-4° FIGURANT AU TABLEAU ANNEXE AU DECRET DU 15 SEPTEMBRE 1966 RANGE

Source officielle

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007659823

Admin. suprême

26 mai 1978

26 mai 1978

CANDIDATS DONT ILS PORTENT LES NOMS, NI ETRE DECLARES NULS, DOIVENT ETREAJOUTES AUX VOIX OBTENUES PAR LES AUTRES CANDIDATS AFIN DE DETERMINER SI, EN TOUTE HYPOTHESE, LES CANDIDATS PROCLAMES ELUS RESTENT EN RANG

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007616659

Admin. suprême

17 décembre 1976

17 décembre 1976

MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES - Profits provenant d'opérations faites par les gérants d'une société, pour leur propre compte et à l'insu des dirigeants de cette société.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620310

Admin. suprême

20 avril 1984

20 avril 1984

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609363

Admin. suprême

24 octobre 1966

24 octobre 1966

. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Liquidation de la société - Taxation des plus-values acquises par les divers éléments

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007606827

Admin. suprême

23 février 1966

23 février 1966

. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Sociétés civiles immobilières - Notion d'activité de marchand de biens - Société

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007606298

Admin. suprême

26 avril 1965

26 avril 1965

. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Société civile se livrant à des opérations immobilières visées à l'article 35-1 du

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608831

Admin. suprême

13 juillet 1965

13 juillet 1965

. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Exemption édictée par l'art. 210 ter du C.G.I. en faveur des sociétés de construction

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021924815

Admin. suprême

3 mars 2010

3 mars 2010

et faits de harcèlement moral, et à lui ordonner de produire divers documents et, d'autre part, à condamner la chambre à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral et des

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007696119

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

Considérant qu'aux termes de l'article premier du décret susvisé du 30 juin 1961, relatif aux professions auxiliaires de transport, "est réputée commissionnaire de transport toute personne physique ou morale

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007654365

Admin. suprême

6 octobre 1976

6 octobre 1976

CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU 12 NOVEMBRE 1968 MODIFIEE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1971 ; QU'ELLE EST, PAR SUITE, DEPOURVUE DE LA PERSONNALITE MORALE

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454768.20220406

Admin. suprême

6 avril 2022

6 avril 2022

notification de la décision à intervenir, ces sommes portant intérêt au taux légal à compter du 1er juin 2021 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice moral

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455540.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er mars 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier spécialisé (CHS) de Sarreguemines l'a radié

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007857227

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

Y... et X..., le requérant devait être radié du tableau de l'ordre, ne pouvait présenter une demande de changement d'état et pouvait seulement solliciter, le cas échéant, une nouvelle inscription au tableau

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007939148

Admin. suprême

15 avril 1996

15 avril 1996

fait et de droit propres à la justifier, est suffisamment motivée ; Sur la légalité interne : Considérant que l'article 16 du décret susvisé du 15 octobre 1945 prévoit que toute personne physique ou morale

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CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021497598

Admin. suprême

14 décembre 2009

14 décembre 2009

mai 2007 par la commission de spécialistes de la 63ème section pour le recrutement d'un professeur des universités au titre du poste ouvert à l'INSA de Lyon sous l'intitulé systèmes intelligents, modélisation

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CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008239821

Admin. suprême

21 juin 2006

21 juin 2006

droits civiques, elle doit en tirer les conséquences nécessaires en procédant à sa radiation des cadres ; que même si l'administration est légalement tenue de procéder à cette radiation, l'agent ainsi radié

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CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000033958321

Admin. suprême

30 janvier 2017

30 janvier 2017

, et non de l'écartement entre les pieds d'un même rang.

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CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000033958322

Admin. suprême

30 janvier 2017

30 janvier 2017

Ils ont également réduit de 2,50 à 2 mètres l'écartement entre les rangs de vigne.

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CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:442509.20220322

Admin. suprême

22 mars 2022

22 mars 2022

E K, radié des cadres de la marine nationale en 2011, s'est vu reconnaitre par un jugement du tribunal des pensions militaires de Marseille du 11 juin 2015 devenu définitif un droit à pension militaire

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