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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007647761

Admin. suprême

26 février 1975

26 février 1975

REQUETE DE LA SOCIETE DU PORT DE PECHE DE LORIENT, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DECISION DU

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007862951

Admin. suprême

6 décembre 1995

6 décembre 1995

. | 55-03-044 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - ARCHITECTES -Obligation de souscrire une assurance professionnelle - Portée.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018802764

Admin. suprême

14 mai 2008

14 mai 2008

. - CONTRATS - STIPULATIONS DE PORTÉE RÉTROACTIVE - CONSÉQUENCES - POSSIBILITÉ D'EXERCICE DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ PAR LE PRÉFET - ABSENCE D'EFFETS SUR LA RÉGULARITÉ DU CONTRAT [RJ1]. | 39-02 MARCHÉS ET

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033685053

Admin. suprême

16 décembre 2016

16 décembre 2016

n'ont passé aucun contrat prévu à l'article L. 5212-6 ou n'appliquent aucun accord collectif mentionné à l'article L. 5212-8 pendant une période supérieure à trois ans, la limite de la contribution est portée

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025284621

Admin. suprême

3 février 2012

3 février 2012

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036028802

Admin. suprême

15 novembre 2017

15 novembre 2017

Madeleine a été alerté sur les désagréments causés en plusieurs endroits du territoire communal par la fouille des poubelles destinées à la collecte des déchets ; qu'il relève qu'une telle pratique porte

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024736713

Admin. suprême

27 octobre 2011

27 octobre 2011

au cours d'une période pendant laquelle était manipulé de l'amiante ; la liste de ces ports et, pour chaque port, de la période considérée est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du travail

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000033364645

Admin. suprême

9 novembre 2016

9 novembre 2016

Pour porter cette dernière appréciation, il y a lieu de tenir compte non seulement du contexte, qui doit être dépourvu de tout élément de prosélytisme, des conditions particulières de cette installation

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000033364646

Admin. suprême

9 novembre 2016

9 novembre 2016

Pour porter cette dernière appréciation, il y a lieu de tenir compte non seulement du contexte, qui doit être dépourvu de tout élément de prosélytisme, des conditions particulières de cette installation

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036791239

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

095-02-03 - FACULTÉ D'ASSIGNER À RÉSIDENCE UN ÉTRANGER FAISANT L'OBJET D'UNE MESURE DE TRANSFERT NE DISPOSANT QUE D'UNE DOMICILIATION POSTALE - EXISTENCE - PORTÉE - OBLIGATION POUR L'ÉTRANGER DE DEMEURER

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007684747

Admin. suprême

11 mai 1979

11 mai 1979

67-03-02-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SURVENUS SUR LES VOIES NAVIGABLES, DANS LES PORTS ET SUR LES AERODROMES - AERODROMES - Accident sur l'aire de manoeuvre -

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007716005

Admin. suprême

18 décembre 1987

18 décembre 1987

personnels ou des faits matériellement inexacts, ou soit fondée sur une appréciation manifestement erronée de la situation économique de ladite société ; que l'administration a vérifié notamment la portée

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643099

Admin. suprême

18 juillet 1973

18 juillet 1973

. - | ARTICLE 18 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 - PORTEE GENERALE DE CES DISPOSITIONS - VOIE EN FORTE DECLIVITE.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007833781

Admin. suprême

1 avril 1992

1 avril 1992

65 TRANSPORTS -Evaluation des grands projets d'infrastructure (loi du 30 décembre 1982) - Eléments sur lesquels doit porter l'évaluation - Absence de nécessité d'une comparaison économique du projet avec

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007809690

Admin. suprême

5 février 1993

5 février 1993

03 AGRICULTURE - CHASSE - ADJUDICATIONS EN VUE DE LA LOCATION DES DROITS DE CHASSE -Locations par adjudication publique - Priorité accordée au locataire sortant (article L.137-3 du code forestier) - Portée

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613834

Admin. suprême

11 avril 1973

11 avril 1973

. - Rémunérations dues par une société, et portées par elle en " frais à payer ".

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007648555

Admin. suprême

25 mars 1977

25 mars 1977

54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT -Refus d'autorisation de port ou de détention d'armes

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007650625

Admin. suprême

27 novembre 1974

27 novembre 1974

. - DOMMAGES SURVENUS SUR LES VOIES NAVIGABLES, DANS LES PORTS ET SUR LES AERODROMES. - VOIES NAVIGABLES. - Défaut d'entretien normal - Variation du niveau de l'eau provoquée par la manoeuvre des vannes

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007645340

Admin. suprême

6 avril 1973

6 avril 1973

QUE LA DECISION DE LA CAISSE, EN RAISON DE SA PORTEE GENERALE ET ABSOLUE, A ETE PRISE EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DE L'ARTICLE L. 68 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI IMPLIQUENT,

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008118442

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

54-06-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION - Mentions d'un jugement selon lesquelles le commissaire du gouvernement a prononcé ses conclusions en audience publique - Portée - Participation

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Porretta, Doriana, Christiana

SIREN 108988395Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

30/08/2026

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Radiations

PORRET, Renaud, Jérôme, François, PORRET

SIREN 991178047Greffe du Tribunal de Commerce de Thonon-les-Bains

21/07/2026

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Modifications diverses

PORRET, Maxime, Arthur

SIREN 842365587Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier

19/06/2026

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Créations

PORRET, Florian, Samuel

SIREN 103837654Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry

29/05/2026

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Procédures collectives

PORRET, Yannick, PORRET (EI)

Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

17/05/2026

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