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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007751718

Admin. suprême

26 juin 1989

26 juin 1989

Conseil d'Etat, présentée par Mme Raymonde Z..., épouse A..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 19 avril 1989 par laquelle il a rejeté le recours

Source officielle

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007752143

Admin. suprême

19 octobre 1988

19 octobre 1988

54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION -Inexacte interprétation d'une requête - Absence d'erreur matérielle.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007760476

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

substitue dans son arrêt du 29 janvier la dénomination "Brélès" à la dénomination "Bresles", supprime l'article 2 du dispositif de l'arrêt précité et rectifie l'article 1er dudit dispositif comme suit "le recours

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007760607

Admin. suprême

23 septembre 1988

23 septembre 1988

A... ainsi que le recours incident de ladite société, alors que le jugement du tribunal administratif avait fixé à 8 000 F le montant de l'indemnité ; qu'il y a lieu, pour rectifier l'erreur matérielle

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007758002

Admin. suprême

16 octobre 1989

16 octobre 1989

président et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 28 mars 1988 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a condamné chacun des organismes précité à une amende de 6 000 F pour recours

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007772181

Admin. suprême

27 février 1991

27 février 1991

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007676453

Admin. suprême

18 avril 1980

18 avril 1980

VU 1 LE RECOURS ENREGISTRE LE 8 NOVEMBRE 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N 5 006, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 REFORME

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007691946

Admin. suprême

30 novembre 1983

30 novembre 1983

X... tendant à l'annulation de la décision du ministre de la culture et de l'environnement qui a implicitement rejeté son recours dirigé contre une décision du 17 novembre 1977 par laquelle le conseil

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007835432

Admin. suprême

5 janvier 1994

5 janvier 1994

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007835671

Admin. suprême

10 juin 1994

10 juin 1994

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007835944

Admin. suprême

25 avril 1994

25 avril 1994

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007836049

Admin. suprême

4 février 1994

4 février 1994

22 janvier 1987 sur la situation statutaire et institutionnelle des universités ainsi que la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale sur son recours

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007831644

Admin. suprême

7 décembre 1992

7 décembre 1992

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007784615

Admin. suprême

27 juillet 1990

27 juillet 1990

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007785191

Admin. suprême

12 avril 1991

12 avril 1991

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007793333

Admin. suprême

18 janvier 1991

18 janvier 1991

le litige dont elle l'avait saisie, et qu'il lui appartenait, le cas échéant, de faire appel devant le Conseil d'Etat ; qu'une telle lettre ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de recours

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007808779

Admin. suprême

13 janvier 1992

13 janvier 1992

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007816233

Admin. suprême

24 avril 1992

24 avril 1992

cette invitation n'étant assortie d'aucune mesure susceptible par elle-même de recevoir application, l'instruction contestée ne présente pas le caractère d'un acte susceptible de faire l'objet d'un recours

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007818506

Admin. suprême

6 avril 1992

6 avril 1992

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007821063

Admin. suprême

28 octobre 1992

28 octobre 1992

Ronteix, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, "Le recours en révision contre

Source officielle