AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 SS
CETAT:CETATEXT000007751718
26 juin 1989
26 juin 1989
Conseil d'Etat, présentée par Mme Raymonde Z..., épouse A..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 19 avril 1989 par laquelle il a rejeté le recours
Source officiellePage 19 sur 3522
4 SS
CETAT:CETATEXT000007752143
19 octobre 1988
19 octobre 1988
54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION -Inexacte interprétation d'une requête - Absence d'erreur matérielle.
Résumé IA — à vérifier