54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE | 54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION

CETAT54-06-05-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - EXISTENCE OU ABSENCE DE DEPENS -Absence de dépens - Recours en révision dans une matière dispensée de dépens.

CETAT39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Décomptes - Révision [article 541 du Code de procédure civile].

. - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES..* RAPPEL - RAPPEL MAXIMUM [ ARTICLE L 74 DE L'ANCIEN CODE ].

CETAT36-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REVISIONS DE CARRIERE CONSECUTIVES A LA LIBERATION - RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES EMPECHES PAR FAITS DE GUERRE -Bénéficiaires - Auxiliaires.

CETAT48-02-01-10,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -Pensions mixtes.

demeurant ... 89200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° révise une décision en date du 10 octobre 1986 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux : 1° a rejeté leur recours en révision

décision du 20 février 1997 de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes : Considérant qu'aux termes de l'article 31 du décret susvisé du 26 octobre 1948 : "La révision

que la décision du Conseil d'Etat du 9 avril 1999 mentionnée ci-dessus a été notifiée à l'administration le 6 mai 1999 ; que le décret n° 2000-518 du 13 juin 2000 portant assimilation, en vue de la révision

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat

Roger T..., délégué du président du tribunal de grande instance à la commission administrative chargée de la révision des listes électorales de la commune de Lamazière-Basse, est décédé en août 2000 et

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS NE LUI A ACCORDE QU'UNE DECHARGE PARTIELLE DE LA REDEVANCE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE EN RAISON DE LA CREATION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX DANS LA REGION

a contesté le bien fondé de la décision en date du 4 septembre 1974 par laquelle le Directeur départemental de l'Equipement des Yvelines l'a assujettie à la redevance pour la construction, dans la région

CETAT36-03-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - Régions libérées - Nomination de chef de bureau hors classe.

CETAT135-06-01-04-03,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES COLLECTIVITES - COLLECTIVITES DE LA REGION ILE-DE-FRANCE - DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA REGION ILE-DE-FRANCE

REJETANT LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 17 MARS 1977 DU PREFET DE LA COTE D'OR PORTANT APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE, EN TANT QUE CET ARRETE A CLASSE LA COMMUNE DE DARCEY DANS LA REGION

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions prévoit en son article 3 dans sa rédaction résultant de la loi du 2 mars 1982

1° annule le jugement du 25 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté le déféré du commissaire de la République du département de l'Essonne contre les opérations de révision