CETAT16-03-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - Société musicale - Retrait de la permission de sortir en corps - Détournement de pouvoir.

. - Exportations - Vente à une société exportatrice - Fraude.

Le vétérinaire à domicile ne peut exercer cette activité pour le compte d'un vétérinaire ou d'une société possédant par ailleurs un ou plusieurs établissements de soins vétérinaires ".

CELUI-CI ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE ANONYME "GROUPE X...", QUI NE POUVAIT LEGALEMENT ETRE MANDATAIRE GENERAL DE SOCIETES D'ASSURANCES ETRANGERES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET N° 70-702

Louis X... et de la Société anonyme "MOULIN X...", - les conclusions de M. Ph.

. - Charges non déductibles - Somme versée au Président-Directeur-Général d'une autre société en contrepartie d'un droit de préférence portant sur l 'achat des actions de cette autre société détenues

. - Plus-value réalisée à l'occasion d'une opération de rachat de créances sur une société en voie de liquidation, par le comptable de cette société après qu'il ait pris la précaution d'en devenir un

. - Présomption visant les bénéfices occultes des sociétés - Cas d'une imposition supplémentaire à l'impôt sur les sociétés devenue définitive.

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JUIN 1979, PRESENTEE PAR LA SOCIETE "KODAK-PATHE", SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

X ; QUE, LA SOCIETE EN PARTICIPATION AINSI FORMEE N'AYANT PAS OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE CAPITAUX, CHACUN DES ASSOCIES ETAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PASSIBLE

SOCIETE "I.M.E.T." ; QUE LE DEFERE DU PREFET DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST BORNE A TRANSMETTRE AU TRIBUNAL DE NOTIFICATION DONT S'AGIT ET A CONCLURE A LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE "I.M.E.T."

ne suffit pas, à elle seule, dans les circonstances de l'affaire, à justifier l'imposition de la première société à l'impôt sur les sociétés ; Considérant, d'autre part, que si la SOCIETE CIVILE DE MOYENS

requêtes tendant à l'annulation de deux jugements du 30 mai 2000 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés

B, député, du 18 avril 1983 aux termes de laquelle lorsqu'une société à forme civile, dont les résultats ont été déclarés dans le cadre du régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l'article 8 du

B...A..., désigné à la demande de la société Sogea Sud et de la société Richard Satem comme expert par ordonnance n° 1101256 du 22 juin 2011 du juge des référés du tribunal administratif, avec mission

Considérant que ces sociétés, qui étaient intervenues en défense devant la cour administrative d'appel de Nantes, ne justifient pas, en leurs qualités, respectivement, de société-mère de la société Fobi

Considérant que la société ODC justifie, en sa qualité de société mère de la société ODCF, d'un intérêt de nature à rendre recevable ses interventions au soutien des appels de Me AV...et du ministre du

REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE AVIA FRANCE TENDANT : 1.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ...

LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, ET SPECIALEMENT AFFECTE AUX FINS PREVUES PAR LA LOI SUSVISEE ; OU D'UN ENGAGEMENT ECRIT DE CAUTION PRIS, EN TANT QU'ORGANISME DE GARANTIE COLLECTIVE, PAR UNE SOCIETE