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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007733509

Admin. suprême

4 mai 1988

4 mai 1988

d'aménagement et d'entretien dont il a fait l'objet de la part de la commune de Villeneuve sont des travaux publics ; qu'il suit de là que l'action en responsabilité fondée sur les conditions selon lesquelles

Source officielle

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007725323

Admin. suprême

8 avril 1987

8 avril 1987

avec l'utilisation d'une partie des eaux de la source alimentant l'étang par le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable des vallées de la Serre et d'Olt ; que par suite, l'opération de travaux

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007688393

Admin. suprême

18 février 1983

18 février 1983

jugement du 15 décembre 1978 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a déclarée entièrement responsable des dommages causés aux murs bordant la propriété de M. de Y... à la suite de travaux

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643841

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

DEVAIENT PORTER A LA FOIS SUR LES TRAVAUX DE GROS A...

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641554

Admin. suprême

6 novembre 1970

6 novembre 1970

CETAT17-03-02-06 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - Notion - Travaux présentant

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637172

Admin. suprême

8 octobre 1965

8 octobre 1965

CETAT67-02-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - REGIME DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS -Propriétaire ayant subi des dommages causés par des travaux

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644395

Admin. suprême

25 juin 1975

25 juin 1975

LAQUELLE LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE PICARAT-OLLE A SOLLICITE LA CONDAMNATION DE LA VILLE A LUI PAYER, PAR APPLICATION DU CONTRAT CONCLU EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UNE ECOLE A JOIGNY LE MONTANT DES TRAVAUX

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042040556

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

Sur le régime applicable aux " cookies " et autres traceurs de connexion : 6.

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007734421

Admin. suprême

16 juin 1989

16 juin 1989

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser à Mme X... demeurant ..., une indemnité de 1 301 140 F correspondant aux travaux

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007677700

Admin. suprême

14 décembre 1981

14 décembre 1981

DE LA SARL "IMMOBILIERE DES FACULTES", EN DEMEURE D'INTERROMPRE LES TRAVAUX ENTREPRIS, EN VUE DE LEUR AMENAGEMENT EN STUDIOS, SUR DES LOCAUX A USAGE DE REMISES, ATELIERS ET MAGASINS SIS ... ; VU LE CODE

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007667388

Admin. suprême

19 janvier 1979

19 janvier 1979

67-03-04,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - Débordement d'un bassin de plaisance en cours d'aménagement.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641253

Admin. suprême

19 février 1969

19 février 1969

CETAT67-02-04-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -Fait de la victime.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641804

Admin. suprême

6 novembre 1970

6 novembre 1970

CETAT67-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - Réparation - Dommages causés à un immeuble avant son acquisition par le demandeur.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640828

Admin. suprême

11 décembre 1970

11 décembre 1970

CETAT67-01-01-01 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - TRAVAIL PUBLIC - TRAVAUX PRESENTANT CE CARACTERE - Montage et entretien d'une tribune.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640943

Admin. suprême

16 décembre 1970

16 décembre 1970

CETAT67-02-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE PARTICIPANT - Responsabilité pour faute.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635779

Admin. suprême

21 février 1968

21 février 1968

CETAT67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS -Dommages causés à un immeuble - Droit du locataire à réparation.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638472

Admin. suprême

3 février 1967

3 février 1967

CETAT67-02-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE PARTICIPANT -Responsabilité pour faute.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007606809

Admin. suprême

14 janvier 1966

14 janvier 1966

. - Travaux immobiliers - Définition des travaux immobiliers - Installations d 'appareils dans les immeubles.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634536

Admin. suprême

10 mars 1965

10 mars 1965

CETAT67-02-04-02-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FORCE MAJEURE - ABSENCE -

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007644326

Admin. suprême

18 mai 1973

18 mai 1973

, A SOLLICITE POUR LA PREMIERE FOIS LE REMBOURSEMENT, QUI LUI A ETE ACCORDE PAR L'ARTICLE 4 DU JUGEMENT ATTAQUE, DES FRAIS D'ETAIEMENT DE SON IMMEUBLE ET DES HONORAIRES D'ARCHITECTE AFFERENTS A CES TRAVAUX

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