AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 SS
CETAT:CETATEXT000007733509
4 mai 1988
4 mai 1988
d'aménagement et d'entretien dont il a fait l'objet de la part de la commune de Villeneuve sont des travaux publics ; qu'il suit de là que l'action en responsabilité fondée sur les conditions selon lesquelles
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6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007725323
8 avril 1987
8 avril 1987
avec l'utilisation d'une partie des eaux de la source alimentant l'étang par le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable des vallées de la Serre et d'Olt ; que par suite, l'opération de travaux
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