G D et Mme A D un permis de construire une maison individuelle assorti d'une réserve, valant permis de démolir.

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immobilière (SCI) DC a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 janvier 2020 par lequel le maire de Courchevel (Savoie) a retiré le permis de construire valant

CLINIQUE PARIS-ROMAINVILLE demande que le Conseil d'Etat : 1°) enjoigne à l'Etat de lui délivrer, sous une astreinte de 10 000 F par jour de retard le récépissé de sa déclaration valant autorisation de

01-07-02-03-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - CONNAISSANCE ACQUISE -Circonstance valant

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carte de résident privilégié lui permettant de bénéficier de conditions particulières de péage pour passer le pont reliant cette île au continent ; que l'absence de réponse dans un délai de 4 mois valant

administratif de Nice a estimé à bon droit, contrairement à ce que soutient le requérant, que l'arrêté du maire de Roquebrune-sur-Argens du 13 novembre 1985 rejetant sa demande de permis de construire valait

de l'urbanisme, du logement et des transports, en date des 3 et 15 octobre 1984, portant approbation de l'avant-projet de renforcements coordonnés de la route nationale 112 entre Albi et Mazamet et valant

23 septembre 2010 et a été en conséquence privée de la garantie de l'audience publique prévue par l'article 706-122 du code de procédure pénale ; qu'en effet, le seul avis de l'audience délivré ne valait

X... ait été absent de son domicile pour des motifs de santé, la présentation faite le 12 juillet 1994 valait notification de la décision et a fait courir le délai de recours contentieux qui expirait le

de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 janvier 2019 par lequel le maire de Toulouse a délivré un permis de construire à la société par actions simplifiée Green City Immobilier, valant

Doukoua Y... ne se soit pas présenté devant les services de la préfecture du département du Rhône afin d'obtenir le renouvellement du récépissé valant autorisation provisoire de séjour, qui lui a été délivré

: Mme A B a demandé au tribunal administratif Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 mai 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a délivré à la société DIP un permis de construire valant

, l'arrêté du 11 juillet 2022, rectifié par un arrêté du 27 juillet 2022, par lequel le maire de Toulouse a accordé à la société civile de construction vente Serge Mas Immo un permis de construire, valant