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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000039442442
2 décembre 2019
des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie Vera
CETAT:CETATEXT000041581381
12 février 2020
statut des réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie Vera
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:446572.20210927
27 septembre 2021
libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie Vera
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448628.20211022
22 octobre 2021
l'administration avait pu légalement réintégrer à ses résultats les charges correspondant à l'abandon du dépôt de garantie consenti à la société Simha V ainsi qu'à des loyers versés aux sociétés Gambetta, Vega
ECLI:FR:CECHS:2022:448907.20220203
3 février 2022
Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie Vera, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique, La parole ayant
CETAT:CETATEXT000039627815
16 décembre 2019
autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la nationalité française ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie Vera
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:448988.20210726
26 juillet 2021
Fait à Paris, le 26 juillet 2021 Signé : Christophe CHANTEPY Pour expédition conforme, La secrétaire du contentieux Valérie VELLA
ECLI:FR:CESEC:2023:467565.20230217
17 février 2023
Fait à Paris, le 17 février 2023 Signé : Christophe CHANTEPY Pour expédition conforme, la secrétaire du contentieux Valérie VELLA N° 463715
ECLI:FR:CESEC:2023:467662.20230217
Fait à Paris, le 17 février 2023 Signé : Christophe CHANTEPY Pour expédition conforme, la secrétaire du contentieux Valérie VELLA
ECLI:FR:CESEC:2023:470634.20230214
14 février 2023
Fait à Paris, le 14 février 2023 Signé : Christophe CHANTEPY Pour expédition conforme, la secrétaire du contentieux Valérie VELLA
ECLI:FR:CESEC:2023:471477.20230420
20 avril 2023
Fait à Paris, le 20 avril 2023 Signé : Christophe CHANTEPY Pour expédition conforme, la secrétaire du contentieux Valérie VELLA
ECLI:FR:CESEC:2023:488509.20231005
5 octobre 2023
Fait à Paris, le 5 octobre 2023 Signé : Christophe CHANTEPY Pour expédition conforme, la secrétaire du contentieux Valérie VELLA
Formation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2022:463614.20221026
26 octobre 2022
Pour expédition conforme, la secrétaire du contentieux : Valérie VELLA 463614
ECLI:FR:CEFSP:2022:465521.20221026
Pour expédition conforme, la secrétaire du contentieux : Valérie VELLA N°465521
ECLI:FR:CESEC:2023:472298.20230412
12 avril 2023
Fait à Paris, le 12 avril 2023 Signé : Christophe CHANTEPY Pour expédition conforme, la secrétaire du contentieux Valérie VELLA
ECLI:FR:CESEC:2024:495655.20240718
18 juillet 2024
Fait à Paris, le 18 juillet 2024 Signé : Christophe CHANTEPY Pour expédition conforme, la secrétaire du contentieux Valérie VELLA
Bureau des référés
ECLI:FR:Code Inconnu:2021:456814.20211015
15 octobre 2021
Fait à Paris, le 15 octobre 2021 Christophe CHANTEPY Pour expédition conforme, La secrétaire du contentieux Valérie VELLA
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:468106.20241106
6 novembre 2024
Stéphane Hoynck, Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseillers d'Etat et Mme Stéphanie Vera, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 6 novembre 2024. Le président : Signé : M.
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453347.20220426
26 avril 2022
Jean-Yves Ollier, conseillers d'Etat et Mme Stéphanie Vera, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 26 avril 2022. Le président : Signé : M.
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007942610
2 décembre 1996
l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 6 octobre 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... a fait l'objet le 8 octobre suivant d'une notification par voie postale au domicile à Vemars
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