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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008042510
15 décembre 2000
, le décret en Conseil d'Etat qui détermine les conditions d'attribution des logements construits, améliorés ou acquis et améliorés avec le concours financier de l'Etat ou ouvrant droit à l'aide personnalisée
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000044287027
24 décembre 2020
, il n'est pas justifié par un sous-effectif au sein des juridictions administratives, en deuxième lieu, il n'était pas prévu lors du premier confinement, en troisième lieu la situation sanitaire s'améliore
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008169997
3 mai 2004
La fixation de ce prix tient compte principalement de l'amélioration du service médical rendu apportée par le médicament, des prix des médicaments à même visée thérapeutique, des volumes de vente prévus
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623391
18 novembre 1987
Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : °1 pour les propriétés urbaines : a Les dépenses de réparation et d'entretien ... b Les dépenses d'amélioration
7 SS
CETAT:CETATEXT000008131326
4 novembre 2002
français, a fourni, à l'appui de sa demande de visa, une attestation d'inscription ou de préinscription certifiant qu'il est admis dans un établissement d'enseignement ou de formation public ou privé habilité
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626575
7 décembre 1987
Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement ..." ; qu'il résulte de ces dispositions
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:439145.20210928
28 septembre 2021
afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement, () ".
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019534310
24 septembre 2008
respect par le projet qui lui est soumis de chacun des critères d'appréciation fixés par le législateur ; qu'en se référant aux caractéristiques du projet, à celles de la zone de chalandise, à l'amélioration
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007644265
23 mars 1973
CETTE AUTORISATION EST ACCORDEE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, APRES AVIS DE LA COMMISSION NATIONALE D'AMELIORATION GENETIQUE ...
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008254249
24 juillet 2006
ministre ; que le dispositif retenu en ce qui concerne les tirs de défense ne garantit pas leur intervention en cas de dommages importants seulement comme l'exige l'article 16 de la directive « Habitats
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008211263
27 juin 2005
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage : Les Etats membres prennent les mesures appropriées pour éviter, dans les zones spéciales de conservation, la détérioration des habitats naturels
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007754523
30 juin 1989
l'accord est réalisé entre le service acquéreur et le service des domaines en ce qui concerne le montant desdites acquisitions : Les acquisitions immobilières nécssaires à l'exécution des travaux d'amélioration
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000035831278
18 octobre 2017
) d'annuler le décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007985624
23 octobre 1998
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Collectif alternative pyrénéenne à l'axe européen, représenté par ses représentants légaux, dont le siège est ... et pour le Comité des habitants
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470192.20230609
9 juin 2023
. / Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention
CETAT:CETATEXT000007621309
21 octobre 1987
ou qui ont pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable de locaux précédemment affectés à un autre usage, ou ceux qui entraînent une modification importante du gros oeuvre de l'immeuble et
SECTION
CETAT:CETATEXT000007672789
13 octobre 1978
Chaque centre de mise en place de la semence dessert une zone à l'intérieur de laquelle il est seul habilité à intervenir. L'autorisation le concernant délimite cette zone ... .
2 SS
CETAT:CETATEXT000008068111
20 juin 2001
étrangers en France, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489308.20240426
26 avril 2024
tribunal administratif de Grenoble que, par une décision du 17 août 2023, le président de la communauté d'agglomération Arlysère a exercé le droit de préemption sur un bâtiment à usage industriel et d'habitation
ECLI:FR:CECHR:2023:460892.20231204
4 décembre 2023
et aux parties non bâties à usage d'agrément contiguës à ces bâtiments est subordonnée à des mesures de protection des personnes habitant ces lieux.
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