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958 résultats pour « amélioration de l'habitat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008042510

Admin. suprême

15 décembre 2000

15 décembre 2000

, le décret en Conseil d'Etat qui détermine les conditions d'attribution des logements construits, améliorés ou acquis et améliorés avec le concours financier de l'Etat ou ouvrant droit à l'aide personnalisée

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000044287027

Admin. suprême

24 décembre 2020

24 décembre 2020

, il n'est pas justifié par un sous-effectif au sein des juridictions administratives, en deuxième lieu, il n'était pas prévu lors du premier confinement, en troisième lieu la situation sanitaire s'améliore

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008169997

Admin. suprême

3 mai 2004

3 mai 2004

La fixation de ce prix tient compte principalement de l'amélioration du service médical rendu apportée par le médicament, des prix des médicaments à même visée thérapeutique, des volumes de vente prévus

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623391

Admin. suprême

18 novembre 1987

18 novembre 1987

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : °1 pour les propriétés urbaines : a Les dépenses de réparation et d'entretien ... b Les dépenses d'amélioration

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008131326

Admin. suprême

4 novembre 2002

4 novembre 2002

français, a fourni, à l'appui de sa demande de visa, une attestation d'inscription ou de préinscription certifiant qu'il est admis dans un établissement d'enseignement ou de formation public ou privé habilité

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626575

Admin. suprême

7 décembre 1987

7 décembre 1987

Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement ..." ; qu'il résulte de ces dispositions

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:439145.20210928

Admin. suprême

28 septembre 2021

28 septembre 2021

afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement, () ".

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019534310

Admin. suprême

24 septembre 2008

24 septembre 2008

respect par le projet qui lui est soumis de chacun des critères d'appréciation fixés par le législateur ; qu'en se référant aux caractéristiques du projet, à celles de la zone de chalandise, à l'amélioration

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644265

Admin. suprême

23 mars 1973

23 mars 1973

CETTE AUTORISATION EST ACCORDEE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, APRES AVIS DE LA COMMISSION NATIONALE D'AMELIORATION GENETIQUE ...

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008254249

Admin. suprême

24 juillet 2006

24 juillet 2006

ministre ; que le dispositif retenu en ce qui concerne les tirs de défense ne garantit pas leur intervention en cas de dommages importants seulement comme l'exige l'article 16 de la directive « Habitats

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008211263

Admin. suprême

27 juin 2005

27 juin 2005

naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage : Les Etats membres prennent les mesures appropriées pour éviter, dans les zones spéciales de conservation, la détérioration des habitats naturels

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007754523

Admin. suprême

30 juin 1989

30 juin 1989

l'accord est réalisé entre le service acquéreur et le service des domaines en ce qui concerne le montant desdites acquisitions : Les acquisitions immobilières nécssaires à l'exécution des travaux d'amélioration

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000035831278

Admin. suprême

18 octobre 2017

18 octobre 2017

) d'annuler le décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007985624

Admin. suprême

23 octobre 1998

23 octobre 1998

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Collectif alternative pyrénéenne à l'axe européen, représenté par ses représentants légaux, dont le siège est ... et pour le Comité des habitants

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470192.20230609

Admin. suprême

9 juin 2023

9 juin 2023

. / Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621309

Admin. suprême

21 octobre 1987

21 octobre 1987

ou qui ont pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable de locaux précédemment affectés à un autre usage, ou ceux qui entraînent une modification importante du gros oeuvre de l'immeuble et

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007672789

Admin. suprême

13 octobre 1978

13 octobre 1978

Chaque centre de mise en place de la semence dessert une zone à l'intérieur de laquelle il est seul habilité à intervenir. L'autorisation le concernant délimite cette zone ... .

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008068111

Admin. suprême

20 juin 2001

20 juin 2001

étrangers en France, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489308.20240426

Admin. suprême

26 avril 2024

26 avril 2024

tribunal administratif de Grenoble que, par une décision du 17 août 2023, le président de la communauté d'agglomération Arlysère a exercé le droit de préemption sur un bâtiment à usage industriel et d'habitation

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:460892.20231204

Admin. suprême

4 décembre 2023

4 décembre 2023

et aux parties non bâties à usage d'agrément contiguës à ces bâtiments est subordonnée à des mesures de protection des personnes habitant ces lieux.

Source officielle

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