Boulard, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 168 du code général des impôts : "1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Toutefois, il résulte des dispositions précitées tant du deuxième alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles que du deuxième alinéa du 1° de l'article L. 1617-5 du code général

R. 460-3 DU CODE DE L'URBANISME, SOUS LA SEULE CONDITION QUE LES TRAVAUX AIENT ETE REALISES CONFORMEMENT AU PERMIS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE REFERER AUX DOCUMENTS DONT LA PRODUCTION EST EXIGEE PAR

1649 septies E du code général des impôts, qu'à 660 693 F et non, comme l'allégue M.

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA REGION RHONE-ALPES, PREFET DU RHONE ; le PREFET DE LA REGION RHONE-ALPES, PREFET DU RHONE demande que le Conseil d'Etat : 1°

Vu 1°) le recours n° 64 069 du MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS enregistré le 22 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat

l'Etat à lui verser la somme de 3 464 850 F ainsi que les intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

A...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code général de la propriété des

Serge A, demeurant ..., en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 24 septembre 2010, présentée

dans ce code un article R. 5125-18-1 et, d'autre part, le I de l'article 3 de ce décret ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Vu, 1°) sous le n° 163238, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 novembre 1994, l'ordonnance en date du 21 novembre 1994, par laquelle le président de la cour administrative

termes de l'article 74 de celle-ci : "L'homologation du concordat le rend obligatoire pour tous les créanciers" ; qu'aux termes de l'article 75 : "La résolution du concordat est prononcée : 1.

525 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 461-1 ; Vu la loi n° 84-16

l'annexe III à ce code : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

F devait être regardée, à concurrence de 1 150 000 F, comme un complément du prix de cession perçu par M.

Vu 1°) sous le n° 95 469, la requête, enregistrée le 22 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.