de justice administrative ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L.511-2 (alinéa 2), L.521-1, L.521-2, L.522-1, L.522-3, L.523-1, L.776-1, R.522-1, R.522-10, R.776-1 à R.776-20

, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2, L. 522-3 et L. 523-1 ; Considérant que si l'article L. 523-1 du code de justice administrative prévoit qu'il peut être interjeté appel devant le juge des référés

L. 521-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 100 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

appliquer les trois premiers alinéas de l'article L. 522-1, lorsqu'il apparaît manifeste que cette demande est mal fondée ; Considérant que M.

4 concerne encore l'article L. 52 de ce code qui permet au préfet de se substituer au maire en cas de défaillance de sa part pour l'application de l'article L. 51, l'article R. 27 qui prohibe les affiches

L. 522-3 du code de justice administrative, la demande introduite par le recteur de l'académie de Lyon sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, tendant à ce qu'il soit

L. 522-1" ; qu'aux termes de l'article L. 523-1 : "Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort.

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet

L. 522-1 ; qu'aux termes de l'article L. 523-1 : Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort./ Les décisions rendues en

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2018-525 du 26 juin 2018 portant création de la chambre de commerce et d'industrie locale de l'Oise ; 2°) de mettre

X ; qu'il y a lieu de rejeter l'appel de ce dernier selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

517 à 522. / () ". 5.

Article 2 : L'exécution de l'arrêté du préfet de l'Ain en date du 8 décembre 2000 est suspendue.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 17 décembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté, en application de l'article L. 522-3

être rejetée, en application de l'article L. 522-3, sans instruction contradictoire ni audience publique ; Considérant que pour demander la suspension de la délibération du jury établissant la liste

En vertu de l'article L. 523-1 du même code, " les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ", alors que " les décisions

En vertu de l'article L. 523-1 du même code, " les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ", alors que " les décisions

B C et Mme A C ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du

L. 511-2, L. 521-2, L. 522-3, L. 523-1 et L. 761-1 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge