L. 521-1 du code de justice administrative ; 4.

L. 462-2 du code de commerce et, d'autre part, faute de consultation du conseil national de l'habitat comme prévu par les articles R. 361-2 et R. 361-9 du code de la construction et de l'habitation ;

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet

Vu la procédure suivante : La société Reunisolis a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice

, dont le siège est 19 rue Lordat à Tournay (65190) ; le syndicat requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision en date du 26 septembre 2005 par laquelle

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en

L. 761-1 du code de justice administrative.

) d'annuler l'ordonnance n° 1420254/9 du 29 septembre 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

) d'annuler l'ordonnance du 2 mai 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a suspendu, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

de Turbigo à Paris (75003) ; les requérantes demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de

Vu la procédure suivante : Mme C A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de

Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce : " I. - La demande d'autorisation est accompagnée : / 1° D'un plan indicatif faisant apparaître la surface de vente des commerces ;

L. 511-1 et L. 521-1 du code de justice administrative, a commis une erreur de droit ; que son ordonnance doit, pour ce motif, être annulée ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code

Vu la procédure suivante : La société Mane a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner