Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000026701797
26 novembre 2012
26 novembre 2012
200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; il soutient que : - la condition d'urgence est caractérisée ; - il existe
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499864.20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000022155600
6 avril 2010
6 avril 2010
000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la procédure prioritaire ne permet
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000008075298
29 mars 2000
29 mars 2000
Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971, de l'article L. 118-1 du code du travail
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:462887.20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 741-11 ; Vu l'ordonnance n° 462887 du président de la 7ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat, rendue sur le pourvoi
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008162572
23 mai 2005
23 mai 2005
1er ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2, L. 522-3, L. 761-1, R. 741-12, R. 834-1 et R. 834-3 ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du Conseil
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:477613.20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11 ; Vu l'ordonnance n° 477613 du conseiller d'Etat de la 7ème chambre du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, rendue le 14 mars 2024
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000023218814
3 décembre 2010
3 décembre 2010
A une autorisation provisoire de séjour prévue par les dispositions de l'article R. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il soutient que M.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000023162715
19 novembre 2010
19 novembre 2010
pas être bénéficiaires d'un séjour en centre d'hébergement pris en charge au titre de l'aide sociale ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 742-1 du code de l'entrée et
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:458991.20230210
10 février 2023
10 février 2023
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11 ; Vu la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, nos 458991, 459049, 9ème et 10ème chambres réunies, en date du 27 janvier
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000021764745
18 janvier 2010
18 janvier 2010
A une amende de 1 000 euros ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. Jacques A est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023886662
30 mars 2011
30 mars 2011
irrecevable, faute d'être assortie de tout moyen de fait ou de droit ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : Considérant
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000028023106
23 août 2013
23 août 2013
par priorité sur les demandes émanant de personnes auxquelles le document provisoire de séjour prévu à l'article L. 742-1 a été refusé au motif, notamment, que la demande d'asile repose sur une fraude
Source officielle2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030171854
30 janvier 2015
30 janvier 2015
mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 2 000 euros à verser à son avocat au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:442886.20211109
9 novembre 2021
9 novembre 2021
dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ". est modifié ainsi qu'il suit : " Article 2 : L'Etat versera à la société Ceetrus France une somme de 1 500 euros en application des
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:468155.20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
au titre de l'article R. 741-12 du même code, le caractère abusif de la demande pouvant notamment apparaître au cours de l'instruction ou de l'audience publique. 6.
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007953769
14 mars 1997
14 mars 1997
8 et 9 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960, soit à l'article 7 du décret n° 60-746 de la même date, et l'intéressé ayant été mis à même de présenter ses observations, la résiliation du contrat du maître
Source officielle10/ 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007659962
11 février 1983
11 février 1983
LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE REPRESENTE PAR LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANCAISE, AVENUE BRUAT A PAPEETE ILE DE TAHITI , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:458056.20211119
19 novembre 2021
19 novembre 2021
articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:436802.20220110
10 janvier 2022
10 janvier 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ".
Source officiellePage 19 sur 178