ne comportait pas la motivation exigée par les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, le président de chambre de la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur

5 de la Charte de l'environnement, L. 110-1, L. 110-2, L. 341-10, L. 411-1, L. 411-2, L. 430-1 et R. 411-15 du code de l'environnement et 1er de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la

4 à 10 septies" ; qu'aux termes de l'article 4 de la même annexe : "Les matières premières susceptibles de donner lieu à la constitution des provisions visées à l'article 3 sont : ...d) or" ; Considérant

Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Article 3 : La SOCIETE SORT ET CHASLE LYON versera à la communauté urbaine de Lyon la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu de l'article R. 411-1 de ce code, applicable au contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumis à autorisation et des fichiers intéressant la sureté de l'Etat par application

En vertu de l'article R. 411-1 de ce code, applicable au contentieux des fichiers intéressant la sureté de l'Etat par application de l'article R. 773-7 du même code, une requête ne contentant l'exposé

Z... ne se trouvait pas, à cette date, soumise à la réglementation relative aux cumuls instituée par l'article 47 de la loi du 4 juillet 1980 susvisé et donc à autorisation ; Considérant que M. et Mme

Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 4. Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 4111-1 du code de la défense : " L'état militaire exige en toute circonstance esprit de sacrifice, pouvant aller jusqu'au sacrifice suprême,

Article 3 : L'article 1er du dispositif du jugement du tribunal administratif de Paris n° 35 416, du 1er mars 1985 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 2 ci-dessus.

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " (...)

En vertu de l'article R. 411-1 de ce code, applicable au contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat par application

d'Etat, en l'espèce les articles R. 411-2, R. 411-2-1, R. 751-5 (deuxième alinéa) et R. 761-1 du code de justice administrative, est-il légal ' 3°) Si on considère que la commission départementale d'aide

Article 2 : Le jugement de la requête d'appel de M. A est renvoyé devant la cour administrative d'appel de Paris. Article 3 : L'Etat versera à M.

Article 3 : L'Etat versera à Mlle A une somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, en prenant uniquement en considération les mesures d'évitement, sans tenir compte des mesures de réduction des risques de destruction d'espèces protégées

Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ; 2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article

C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris en date du 4 avril 2011 est annulée.

En jugeant que ces moyens, notamment tirés de la méconnaissance des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement et de l'insuffisance de l'étude d'impact et de l'évaluation des incidences du