Article 4 : Le point 5 du considérant de la décision est modifié ainsi qu'il suit : les mots " à verser à Mme A, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative " sont remplacés par les

VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES

3, 4 ET 5 DU DECRET ATTAQUE : - CONS.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 3, 4 et 5 du jugement du 15 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, sur la saisine de la Commission nationale des comptes

8 du même règlement : « 1-L'Etat membre procède à un contrôle administratif des demandes d'aides (...) » ; qu'aux termes du paragraphe 2 de l'article 4 du règlement (CEE) 3887/92 de la Commission des

22 de la loi du 24 novembre 2009 en ce qu'il juge qu'il n'établit pas la réalité d'un préjudice autre que financier ; - d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance des stipulations des articles 4

cette demande au Conseil d'Etat en soumettant à son examen la question suivante : la délibération susmentionnée de l'assemblée de la Polynésie française méconnaît-elle, par son objet même et par ses articles

1er : Les articles 3, 4 et 5 du jugement du tribunal administratif de Marseille du 15 juillet 1986 sont annulés en tant qu'ils prononcent des condamnations à l'encontre de M.

qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes, les organisations requérantes sont fondées à soutenir que les stipulations des articles 4-6 et 4-7, ainsi que celles de l'article 4-5, qui

Les sociétés Eiffage Route Nord Est et autres se pourvoient en cassation contre les articles 1er, 2, 4 et 5 de l'arrêt du 1er juin 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, sur l'appel

4, 5-I et 7-I, introduit et modifié les articles R. 253-3-IV et R. 253-40 du code rural ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture et

X... à concourir ; qu'ainsi l'arrêté du 5 février 1981 par lequel le ministre a retiré les articles 3, 4 et 5 de l'arrêté du 29 octobre 1980 en tant qu'il portait nomination de M.

24 du 3 janvier 2002 relatif à la police de l'exploitation des aérodromes et modifiant le code de l'aviation civile en tant qu'il rend applicables en Polynésie française certaines dispositions des articles

deuxième avenant, en date du 28 septembre 1994, à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " ...Pour être admis à entrer et à séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles

4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

des droits et principes généraux du droit de l'Union européenne garantis par l'article 6 du Traité sur l'Union européenne, tels que notamment les articles 1, 3, 4, 5, 18, 21 et 23 de la Charte des Droits

Par suite, le pourvoi est recevable en tant seulement qu'il est dirigé contre les articles 2, 4, 5 et 6 de l'arrêt, qui annulent le jugement du tribunal administratif de Toulon, rejettent le surplus des

Julien Boucher, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : Le moyen tiré

4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

raison des persécutions dont sont victimes les personnes d'origine négro-mauritanienne ; que la décision fixant la Mauritanie comme pays de destination serait donc contraire aux stipulations des articles