détenu bénéficiaire d'une permission de sortir ; 2° au rejet de la demande de première instance ; 3° à la condamnation de la partie adverse aux dépens ; Vu le code de procédure pénale, et notamment son article

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le statut général des fonctionnaires ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 55-1226 du 19 décembre 1955 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

Scanvic, Commissaire du gouvernement; Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat

25 DU DECRET N 75-1211 DU 22 DECEMBRE 1975, LES PROGRAMMES, LES CONDITIONS D'ORGANISATION ET LE DEROULEMENT DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES MAJORS, AINSI QUE LES COEFFICIENTS ATTRIBUES AUX DIFFERENTES

par le consul de France à Abidjan ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ratifiée en vertu de la loi n° 73-1227

X..., d'autre part, ont été nommés respectivement chefs de service et sous-directeurs à l'administration centrale du ministère de l'agriculture ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 55-1226

L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : " () les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre

Vu le Code de la santé publique et le décret du 26 octobre 1948 ; Vu la loi n. 73-1227 du 31 décembre 1973 autorisant la ratification de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

la part du trésorier principal de Clichy ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ratifiée par la loi n° 73-1227

X... qui lui a succédé dans les fonctions de sous-directeur ; Article 1er : L'arrêté du ministre du commerce extérieur et du tourisme, en date du 21 décembre 1983 est annulé.

Article 2 : Le décret du 11 avril 1986 est annlé en tant qu'il porte délégation de signature à Mme X....

X..., à un emploi effectif de sous-directeur d'administration centrale que les dispositions de l'article 2 du décret du 19 septembre 1955 modifié, combinées avec celles de l'article 1er du décret du 26

X..., Guérin, Dauga et Soupault ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié ; Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié par les décrets n° 68-38 du

promotion au grade d'officier principal dans le corps technique et administratif de la marine (armée active) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 70-1227

D'une part, aux termes de l'article L. 1222-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : " Le personnel de l'Etablissement français du sang comprend : / 1° Des agents régis

R. 752-8 du code de commerce dans sa rédaction issue du décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 : Pour l'application de l'article L. 751-2, la zone de chalandise d'un équipement faisant l'objet d'une

Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-32-5, alors en vigueur, du code du travail, relatif aux salariés victimes d'accident du travail, désormais repris à l'article L. 1226-10 du même code : " Si

16-8 du code civil, de l'article 511-10 du code pénal et des articles L. 1273-3 et L. 1211-5 du code de la santé publique sont-elles incompatibles avec l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

peut être accordée aux officiers par décision du ministre des armées dans les conditions de l'article 62 du statut général" ; qu'en application de l'article 62 de la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant