LUI ACCORDE LA DECHARGE DU DROIT PROPORTIONNEL DE LA PATENTE CORRESPONDANT A LA REDUCTION DE LA VALEUR LOCATIVE DE SON INSTALLATION A 333 F ET DU DROIT FIXE CORRESPONDANT A L'AFFILIATION DE DEUX SALARIES

salariés de ladite entreprise est au moins égal à trois cents.

/ 2° Une contribution calculée par application d'un taux de 0,40 % sur la part des salaires plafonnés et d'un taux de 0,50 % sur la part des salaires dépassant le plafond, cette contribution étant recouvrée

part, a rejeté ses conclusions indemnitaires, ainsi que ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune de Chalautre-la-Grande de reconstituer sa carrière, de rectifier ses bulletins de salaires

, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née de l'absence de réponse au recours formé le 21 décembre 2020 pour obtenir l'abrogation de son brevet de pension, en raison d'une erreur de calcul

G dont ils sont l'un et l'autre salariés ; que l'administration a estimé que, dès lors que les deux époux étaient soumis à l'impôt sur le revenu sous le même article au nom du foyer fiscal de M.

Vu la procédure suivante : La Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution des cotisations de taxe sur les salaires

Vu la procédure suivante : La Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution des cotisations de taxe sur les salaires qu'elle a

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT DEDUCTIBLES POUR LA DETERMINATION DU REVENU NET IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES

B G diverses sommes au titre de l'assistance par une tierce-personne, ainsi qu'une rente calculée sur la base du salaire médian net mensuel en réparation de ses pertes de revenus professionnels et de la

ou le chiffre d'affaires au sens de l'article 212 de l'annexe II précité qui a transposé l'article 19-1 de la 6ème directive du conseil des communautés européennes en date du 17 mai 1977, relatif au calcul

mauvaise foi dont les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des années 2000, 2001 et 2002 et résultant d'un redressement dans la catégorie des traitements et salaires

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 5 JANVIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS DE TAXE SUR LES SALAIRES

La caisse soumet ensuite les " calculs conduisant à ce taux " aux ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et des transports, lesquels, en application du 5° du II de l'article 2, fixent par

Considérant qu'en vertu du 6° du II de l'article 2 du même décret : " Le taux définitif de la cotisation à la charge de la Société nationale des chemins de fer français est calculé, une fois l'année écoulée

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 83 du code général des impôts, relatif à la prise en compte des salaires dans les bases de l'impôt sur le revenu

X... à l'administration fiscale sont relatifs, d'une part, à la question de savoir de quelle catégorie de revenus relèvent, pour le calcul de ses impositions à l'impôt sur le revenu, les rémunérations

EXERCICE, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT : - ANNULER LE JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LES SALAIRES

F en 1972 et 531 000 F en 1973, être regardée comme excessive et devait donc, comme telle, être rattachée à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et non à celle des traitements et salaires

Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 20 % du montant total des dépenses suivantes effectuées en France : / a) Les rémunérations versées aux auteurs () ainsi que les charges