mars 2008, en vue de la désignation des conseillers municipaux, le tribunal administratif de Versailles a considéré que l'organisation sur le territoire de la commune, par l'association culturelle Objectif

Ces objectifs peuvent être intermédiaires ou finaux. Les États membres emploient tous les moyens nécessaires conçus pour atteindre ces objectifs [...] ". 4.

société Isis l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un magasin de bricolage à l'enseigne " Tridôme " de 5 995 m² de surface de vente, à Marmande (Lot-et-Garonne) ; 2°) de mettre à la charge

la transition écologique de prendre toutes mesures utiles pour réglementer et protéger la population contre la pollution de l'air par les pesticides, dans un délai de six mois ; 3°) de mettre à la charge

, l'article 29 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 et l'arrêté du 17 juillet 2023 méconnaissant les objectifs de la directive de base 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 et

galerie marchande annexée de 1 500 m² et de huit grandes et moyennes surfaces spécialisées totalisant 16 010 m², dont un magasin de bricolage de 4 400 m², à Lexy (Meurthe-et-Moselle) ; 2°) de mettre à la charge

société Guignard Promotion l'autorisation préalable requise en vue de créer un ensemble commercial, composé de huit cellules, d'une surface de vente totale de 6 095 m2 à Alès (30100) ; 2°) de mettre à la charge

laquelle il a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions implicites du Premier ministre, du ministre de l'économie, du ministre du budget et du secrétaire d'Etat chargé

charges.

au taux légal à compter du 21 mai 1985 ; qu'à la suite de ce jugement dont elle a relevé appel, la société a constitué une provision calculée en appliquant au principal et aux intérêts le taux de change

lequel le maire de Choisy-le-Roi a décidé d'exercer le droit de préemption sur un immeuble appartenant à ladite société ; 2°) statuant sur la demande en référé, de la rejeter ; 3°) de mettre à la charge

. ; 3°) de mettre à la charge de Mme A...le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 387207, par une requête, enregistrée le

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier du Vésinet la somme de 3 000 euros

et raisonnables, c'est-à-dire si elle ne poursuit pas un objectif d'utilité publique ou si elle n'est pas fondée sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec les buts de la loi ; 7.

administrative, l'application de l'arrêté du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes, à la commission d'agrément des établissements de formation et aux mesures dérogatoires ; - de mettre à la charge

Il fixe notamment : D'une part, les conditions dans lesquelles les préoccupations d'environnement sont prises en compte dans les procédures réglementaires existantes ; D'autre part : Le contenu de l'étude

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 27 avril 2017 portant classement de l'ensemble formé par le massif de l'Arbois (Bouches-du-Rhône) ; 2°) de mettre à la charge

interministériel du 12 décembre 2014 relatif aux dispenses d'enseignement susceptibles d'être accordées en vue de la préparation au diplôme permettant d'user du titre d'ostéopathe ; 2°) de mettre à la charge

sociale par la loi organique du 22 juillet 1996 : "Chaque année, la loi de financement de la sécurité sociale : 1° Approuve les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et les objectifs

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1068 T du 26 octobre 2011 de la Commission nationale d'aménagement commercial analysée sous le n° 355609 ; 2°) de mettre à la charge