Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme : "Les plans d'occupation des sols fixent, dans le cadre des orientations des schémas directeurs

des dispositifs prévus par les articles 1518 A quinquies et 1518 E du code général des impôts, le local-type n° 47 du procès-verbal complémentaire de la commune de Biot ou, à défaut, le local-type n° 123

par ces acheteurs, auxquels peut s'ajouter une prime prenant en compte la contribution de la production livrée ou des filières à la réalisation des objectifs définis au deuxième alinéa de l'article L. 121

l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'État la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des I et II de l'article 124

à partir du produit du nombre de postes d'amarrage existants dans le port et de la valeur locative moyenne du poste d'amarrage dans les ports de plaisance de la mer Méditerranée, corrigée par un coefficient

31 mars et 24 novembre 2017 et le 9 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Muller Services demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12

part, que le bâtiment autorisé développait une surface hors oeuvre de 1 215 m2 et atteignait une hauteur de 7,70 mètres à l'égout du toit, alors que le plan d'occupation des sols n'autorisait qu'un coefficient

DU MORBIHAN A APPROUVE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE SAINT GILDAS DE RHUYS MORBIHAN ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU 3° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 12

MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 25 AOUT 1983, PRESENTES POUR LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE, REPRESENTE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL, A CE DUMENT HABILITE PAR DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DU 12

112-2 DE CE CODE, MAIS A LA PARTICIPATION MISE A LA CHARGE DES CONSTRUCTEURS LORSQUE CEUX-CI SONT AUTORISES A REALISER UNE CONSTRUCTION DONT LA DENSITE EXCEDE LA NORME RESULTANT DE L'APPLICATION DU COEFFICIENT

DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES... " ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA VALEUR D'INDEMNISATION DE LA MASSE DES BIENS INDEMNISABLES AYANT APPARTENU A LA MERE DU REQUERANT ET FIXEE A 161 129

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative, " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : () / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative, " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : () / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler

tabacs et allumettes demande l'annulation pour excès de pouvoir des articles ou parties d'articles du décret n° 85-844 du 8 août 1989 portant statut du personnel de la SEITA suivants : article 3, articles 12

LA REQUETE, ENREGISTREE LE 4 JUILLET 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N. 25 129, PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE FONT-ROMEU, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT HABILITE

du préjudice résultant de la perte des revenus résultant du décès de son mari ; Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'obligeait le tribunal administratif à retenir les coefficients

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 12 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations définies à l'article R. 123