porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue la possibilité d'assurer de manière effective sa défense devant un juge, reconnue par l'article 6 de la Convention

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite compte tenu de la nécessité de permettre à son enfant A de bénéficier de l'assistance d'un accompagnant des élèves en situation de handicap afin

collective des personnels techniques et administratifs, fournissait principalement une assistance technique au responsable d'édition et n'exerçait pas le travail de conception que comporte la profession

sécurité publique a refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 17 juin 1995 ; 2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution dudit jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention internationale du travail n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical du 9 juillet

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le traité instituant

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2024, l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris conclut au rejet de la requête.

entre le Gouvernement de la République française et le Conseil du gouvernement du territoire des Comores tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière

qu'elle a acquitté, au titre de l'année 1994, à raison de la cession d'un immeuble situé à Paris ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Z... demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 janvier 2000 modifiant la nomenclature générale des actes de biologie médicale en tant qu'il concerne l'assistance médicale

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; - le code de l'entrée et du séjour

B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 novembre 2017 accordant son extradition aux autorités ukrainiennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention, signée le 10 mars 1964 entre la France et la Belgique, tendant à éviter les doubles impositions et à établir les règles d'assistance administrative

Il peut demander au préalable l'assistance d'un interprète et peut être accompagné d'une personne de son choix ( …).

A...une mission d' " assistance " et de " conseil " dans le cadre de la renégociation de concessions domaniales conclues entre, d'une part, la société d'aménagement et de gestion des annexes du marché

Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2002 au secrétariat du contentieux du d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION NATIONALE D'ASSISTANCE AUX FRONTIERES POUR LES ETRANGERS (ANAFE), dont le siège est ...,

E et à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de la société Assistance Aéronautique et Aérospatiale ; Considérant ce qui suit : 1.

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie eu égard, en premier lieu, au risque d'erreurs dans des matières sensibles et notamment en matière de mesures d'assistance éducative, en deuxième