En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat des requérants a été informé que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application

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A a été informé le 20 septembre 2022 que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

L'article L. 222-5 du même code prévoit que : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () / 3° Les mineurs confiés au service

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 25 avril 2023

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Par une ordonnance n° 21MA02392 du 3 septembre 2021, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. B contre cette ordonnance.

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article ne justifie pas la saisine de l'autorité judiciaire, il notifie à cette personne une décision de refus de prise en charge délivrée dans les conditions des articles L. 222-5 et R. 223-2.

article ne justifie pas la saisine de l'autorité judiciaire, il notifie à cette personne une décision de refus de prise en charge délivrée dans les conditions des articles L. 222-5 et R. 223-2.

article ne justifie pas la saisine de l'autorité judiciaire, il notifie à cette personne une décision de refus de prise en charge délivrée dans les conditions des articles L. 222-5 et R. 223-2.

article ne justifie pas la saisine de l'autorité judiciaire, il notifie à cette personne une décision de refus de prise en charge délivrée dans les conditions des articles L. 222-5 et R. 223-2.

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un

de la décision du 29 mars 2019 par laquelle le président du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle a mis fin à sa prise en charge du titre de l'aide sociale à l'enfance et, d'autre part, d'enjoindre

Par une décision du 25 mars 2025, le président du conseil départemental a mis fin à cette prise en charge à compter du 5 avril 2025, à l'expiration du contrat précédemment mentionné. M.

du tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande, présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, tendant à la suspension de l'exécution de la décision

; Moyens de l'Affaire N° 248867 le syndicat requérant soutient que la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 4 du décret du 29 juin 1990 fixant le statut applicable

Mais, par décision du 16 novembre 2017, elle a refusé de poursuivre cette prise en charge au motif que celle-ci relève d'un dispositif adapté à son handicap.

, préalablement à tout recours pour excès de pouvoir, l'autorité qui a pris la décision. () ". 4.

Par application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat du requérant a été informé que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application