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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026152437
6 juillet 2012
termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000032790128
27 juin 2016
CETAT:CETATEXT000023853374
4 avril 2011
termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008191128
20 octobre 2004
X est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, s'il prononce l'annulation d'une décision administrative
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042427548
14 octobre 2020
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000039274964
23 octobre 2019
premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative dispose que : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision
CETAT:CETATEXT000032713028
15 juin 2016
Aux termes de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024755414
26 octobre 2011
Considérant qu'aux termes de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000031587408
7 décembre 2015
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031587411
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026768138
12 décembre 2012
CETAT:CETATEXT000023690748
11 mars 2011
juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030200598
9 janvier 2015
CETAT:CETATEXT000036682865
7 mars 2018
termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à exécution d'une décision
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025580455
26 mars 2012
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008121723
24 juin 2002
X... à l'occasion du présent pourvoi, dirigé uniquement contre l'arrêt du 28 septembre 2000 par lequel la cour, statuant en premier et dernier ressort, a annulé l'arrêté du 11 octobre 1995 plaçant M.
ECLI:FR:CECHS:2024:465110.20240726
26 juillet 2024
Aux termes, de deuxième part, de l'article R. 311-2 du code de justice administrative : " La cour administrative d'appel de Paris est compétente pour connaître en premier et dernier ressort : / 1° Des
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008231950
27 juillet 2005
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471041.20230512
12 mai 2023
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617736
17 décembre 1980
; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS NE PEUVENT CONNAITRE DES DECISIONS PRISES PAR LES COMITES DEPARTEMENTAUX DE LA FORMATION
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