L'IMMEUBLE "LES PERIADES", agissant poursuites et diligences de son syndic, la société Corogest, dont le siège est ... à Lyon 69006 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date

tenir compte de la présence de bâtiments situés sur ce littoral et appartenant à Mme X... ; que le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT se pourvoit en cassation contre l'arrêt en date

X... est suffisamment motivée ; En ce qui concerne la taxe d'habitation : Considérant que M.

A...C...un permis de construire l'autorisant à surélever une maison d'habitation. Par un jugement n° 1102323 du 8 juillet 2014, le tribunal administratif a annulé cet arrêté.

IH par le préfet de la région Champagne-Ardenne en date du 17 février 2004 et celle du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 20 février 2004 ; 2°) de reconnaître l'éligibilité de M

D, candidat au scrutin des élections régionales de Champagne-Ardenne des 21 et 28 mars 2004, a présenté comme seul justificatif de ce qu'il aurait dû être inscrit au rôle de la taxe d'habitation à la date

A LOYER MODERE DE LA VILLE DE VALENCE LA SOMME DE 295.699,48 F, EN REPARATION DE DESORDRES SURVENUS DANS LE CHAUFFAGE CENTRAL DE L'ENSEMBLE D'HABITATIONS DU POLYGONE DE VALENCE ; 2° LA DECHARGE DE

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 octobre 1993, l'ordonnance en date du 6 octobre 1993 par laquelle le président de la cour administrative d'appel transmet en application

Paris 75017 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 23 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes dirigées contre les décisions en date

Ainsi, alors même que l'habitation de style contemporain des requérants ainsi qu'une habitation bourgeoise plus ancienne se trouvent à proximité, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la construction

B... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 7 juin 1989 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Grenoble, après avoir annulé l'élection de M.

des locaux à usage d'habitation à Paris, 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette circulaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

CES DISPOSITIONS NE S'APPLIQUENT QU'EN CE QUI CONCERNE LES IMMEUBLES AFFECTES A L'HABITATION PRINCIPALE DES REDEVABLES " ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE

PYRENEES-ATLANTIQUES ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 DECEMBRE 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UN JUGEMENT EN DATE

Jean-Jacques X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 19 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge

COMME DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION OU DE RECONSTRUCTION, AU SENS DE CES DISPOSITIONS, LES TRAVAUX COMPORTANT LA CREATION DE NOUVEAUX LOCAUX D'HABITATION, NOTAMMENT DANS DES LOCAUX AUPARAVANT AFFECTES A

Raymond X..., demeurant ... à Cannes 06400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement, en date du 21 mars 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant

A LOYER MODERE DE LA VILLE DE VALENCE LA SOMME DE 295.699,48 F, EN REPARATION DE DESORDRES SURVENUS DANS LE CHAUFFAGE CENTRAL DE L'ENSEMBLE D'HABITATIONS DU POLYGONE DE VALENCE ; 2°) LA DECHARGE DE

à un usage non conforme aux documents et aux règles générales d'urbanisme n'est pas, par elle-même, sauf le cas d'éléments établissant l'existence d'une fraude à la date de la délivrance du permis, de

A PARIS 3EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 8 AVRIL 1981, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN TANT QU'IL A ANNULE LA DECISION, EN DATE DU 19 FEVRIER