X..., qui est décédé lors de l'accident, et Mme X..., qui a succombé un mois plus tard des suites de ses blessures, consacraient à chacune de leurs deux filles doit être évaluée à 15 %, soit, à la date

LES PREPOSES ONT ASSURE AVEC RAPIDITE, DES LA DECOUVERTE DE L'ACCIDENT, LES SECOURS MEDICAUX POUR TENTER DE RANIMER LA VICTIME, NE PEUT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES QUE LE DECES

TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS ADMINISTRATIVES LUI REFUSANT LE BENEFICE D'UNE RENTE VIAGERE D'INVALIDITE DU CHEF DU DECES DE SON MARI, UNE FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE CE QUE CE POURVOI EST DIRIGE

les remises gracieuses de dette ...

. - DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. - RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1968. - INTERRUPTION DU COURS DU DÉLAI. - APPEL EN GARANTIE FORMÉ CONTRE LA COLLECTIVITÉ PUBLIQUE DÉBITRICE

DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - AUTRES QUESTIONS. - AUTORISATION DE REVENDIQUER UNE SOMME ENTRE LES MAINS D'UNE PERSONNE PUBLIQUE (ART. 121 ET 122 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985) - CONSÉQUENCE - POSSIBILITÉ

Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime antérieur à la loi du 31 décembre 1968. | 54-10-01 Procédure.

CETAT18-04-01-05,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI - Instance

. - Charges étrangères à l'intérêt de l'exploitation - Sommes allouées par le débiteur au créancier après le remboursement de la dette.

CETAT18-04-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -Règles de liquidation - Contrôle de la justification

. - Perte de change enregistrée à la suite d'une dévaluation du franc par une société qui avait une dette libellée en monnaie étrangère.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS A LUI VERSER UNE SOMME DE 53 461,31 F ET UNE RENTE CORRESPONDANT A UN CAPITAL DE 8 472,16 F JUSQU'AU DECES

RECOUVREMENT JUSQU'A LA FIN DE LA DEUXIEME ANNEE SUIVANT CELLE DE LA DECLARATION DE SUCCESSION OU, SI AUCUNE DECLARATION N'A ETE FAITE, CELLE DU PAIEMENT PAR LES HERITIERS DES DROITS DE MUTATION PAR DECES

QUE LA DAME VEUVE X..., OUTRE LES FRAIS D'OBSEQUES DONT LE MONTANT A ETE DE DEUX MILLE DEUX CENT UN FRANCS SIX CENTIMES 2 201,06 F , A SUBI UN PREJUDICE MATERIEL ET UN PREJUDICE MORAL EN RAISON DU DECES

ETRE CALCULE EN TENANT COMPTE DE LA TOTALITE DES REVENUS IMPOSES DU DEFUNT, LE MINISTRE DECLARE QUE CES REVENUS PROVENAIENT D'UN CABINET PROFESSIONNEL QUI AURAIT PU CONTINUER A FONCTIONNER APRES LE DECES

17-03-02-01-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES, CREANCES ET DETTES DES COLLECTIVITES

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - DETTES -Dette n'ayant pas son origine dans une opération réalisée dans l'intérêt social. | 19-04-02-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES

d'indemnité compensatrice durant la période de janvier 1988 à février 1992 ; que, sur demande de Mme X..., ce directeur a accordé à l'intéressée, par décision du 1er avril 1992 une remise gracieuse de sa dette