CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Qualité pour demander la déclaration de nullité.

ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES - COMPTE DE CAMPAGNE - DEPENSES -<CA>Dépenses téléphoniques - Absence délibérée

le compte bancaire ouvert par M. et Mme von und zu Hoensbroech auprès de la Banque populaire occitane au cours de l'année en litige pour en déduire que l'administration établissait leur intention délibérée

sera rendue la décision ; que, s'il a toujours la faculté, dans l'intérêt d'une bonne justice, de rouvrir l'instruction et de soumettre au débat contradictoire les éléments contenus dans la note en délibéré

A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DU TRAVAIL REFUSANT D'ANNULER LA DELIBERATION

Y... et Tourisme", a déclaré cette délibération légale ; 2°) déclare que ladite délibération est illégale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs

et d'adduction d'eau, dans des terrains appartenant en propre à une section - Délibération du conseil municipal - Membres intéressés.

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en violation de la loi ou d'un règlement d'administration publique

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en dehors des attributions du conseil municipal - Blâme adressé

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération ayant affecté à des dépenses d'intérêt général des sommes appartenant à une section

COMMUNE DE PUGNY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 18 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, sur déféré du préfet des Deux-Sèvres, les délibérations

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Majorité absolue des votants.

DU GRAND CANAL DE VILLE DE BRIANCON ; l'association demande : 1°) l'annulation du jugement du 18 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la délibération

SAINT MARTIN D'HERES, D'UNE PART DECLARE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR LE RECOURS EN ANNULATION FORME PAR CETTE COMMUNE CONTRE UN ARRETE DU PREFET DE L'ISERE EN DATE DU 15 OCTOBRE 1974 QUI AVAIT DELIVRE

saisie, soit sur réquisitoire du ministère public, soit en application de dispositions législatives, sont confiées à un ou plusieurs rapporteurs chargés d'en faire le rapport devant la formation de délibéré

celle des baux ruraux, M. et Mme Z... ne sauraient utilement se prévaloir de la procédure engagée par eux devant le tribunal paritaire des baux ruraux concernant la validité du congé qui leur a été délivré

.* LEGALITE EVENTUELLE D'UN PERMIS DELIVRE APRES LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX.

entachées les délibérations des 27 juin 1986, 21 novembre 1986, 22 mai 1987 et 23 octobre 1987 du conseil de la communauté urbaine de Bordeaux ; que les trois premières de ces délibérations, dans leurs

18 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION, D'UNE PART, D'UNE DECISION DU 7 AVRIL 1978 DU SOUS-PREFET DE SAUMUR REFUSANT D'APPROUVER LA DELIBERATION

Vénissieux (Rhône) ; la COMMUNE DE VENISSIEUX demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 27 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, sur déféré du préfet, annulé la délibération