en conséquence le zonage et les possibilités de construction ; que leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur

l'arrêté n'est fondé sur aucun fait matériellement inexact ; qu'en prononçant, à raison de ces faits, la sanction de la révocation, le ministre s'est livré à une appréciation qui n'est pas entachée d'erreur

qu'ils entendent soustraire, pour l'avenir, à l'urbanisation ne peut être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir que si elle repose sur des faits matériellement inexacts ou si elle est entachée d'erreur

zones naturelles et que ces zones comprennent, le cas échéant, les zones d'activités spécialisées ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la COMMUNE DE VIUZ-EN-SALLAZ n'a pas commis d'erreur

ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - LEGALITE INTERNE - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE D'ERREUR MANIFESTE - CLASSEMENT ET DELIMITATION DES ZONES

ces parcelles seraient desservies par les réseaux d'eau, d'assainissement et d'électricité et ne seraient pas plantées de grands arbres, les auteurs du plan d'occupation des sols auraient commis une erreur

sur le document graphique annexé au plan soumis à l'enquête publique n'entache pas la régularité de la procédure suivie ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que ces documents aient été entachés d'erreurs

concerté ou de la réalisation d'opérations compatibles avec un aménagement cohérent de la zone, les parcelles cadastrées ZD 2 et ZD 70 et pour partie les parcelles ZD3 et ZD 73, la commune ait commis une erreur

X..., qui sont d'ailleurs entourés d'espaces boisés sur trois côtés, résulte d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'une telle erreur ne résulte pas non plus de ce qu'une partie seulement de ces terrains

Y... cadastrées A n os 50 et 114, les premiers juges ont relevé une erreur manifeste d'appréciation tenant au caractère non inondable du terrain, à sa desserte par un chemin partiellement macadamisé, et

partiellement urbanisée, ne constituent ni un site ni un paysage naturel à préserver ; que, dans ces conditions, Mme X... est fondée à soutenir que le commissaire de la République du Morbihan a commis une erreur

X... ne relevait pas du régime du forfait pour les années en cause et que, par suite, l'erreur commise par l'administration en lui proposant un forfait pour lesdites années est de celles qu'il lui appartenait

DE CONSTRUIRE UNE MAISON D'HABITATION DANS LA PARTIE DE L'ILE CHEVALIER SITUEE DANS UNE ZONE NATURELLE PRESENTANT UN INTERET ESTHETIQUE CERTAIN LE MAIRE DE PONT L'ABBE A COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE DANS

; qu'en classant ce secteur situé au centre d'un quartier totalement urbanisé, en zone ou toute construction est interdite, le comité directeur du syndicat intercommunal a entaché sa décision d'une erreur

X... n'est de nature ni à lui conférer un droit au classement de ces dernières en zone constructible ni à établir que le classement en zone NC soit entaché d'erreur manifeste d'appréciation, laquelle n'existe

législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, peuvent être réalisés dans ce secteur, le conseil municipal a commis, dans les circonstances de l'espèce, une erreur

les deux parcelles latérales ; qu'ainsi, en approuvant le classement de la parcelle appartenant à Mme X... en zone NC, le conseil municipal d'Huriel s'est livré à une appréciation qui est entachée d'erreur

publiques autres que l'Etat à l'élaboration des plans d'occupation des sols ; que le moyen tiré de ce que le rapport de présentation du plan d'occupation des sols comporterait des insuffisances et des erreurs

préserver la cohérence d'une partie agricole de la commune en évitant l'urbanisation le long de la route nationale ; que cette appréciation qui ne repose sur aucune eurreur matérielle n'est pas entachée d'erreur

part, que les auteurs d'un plan d'occupation des sols ne sont pas tenus de se conformer aux conclusions du commissaire-enquêteur ; que, d'autre part, il ne résulte pas des pièces du dossier que les erreurs