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de pouvoir (1).

CETAT54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Sursis accordé - Sursis à l'exécution d'un jugement du Tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision

de pouvoir.

de pouvoir.

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE [1] Secrétaire de mairie - Révocation injustifiée - Recours pour excès de pouvoir.

de pouvoir.

de pouvoir.

DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibérations soumises à approbation - Arrêté préfectoral approuvant une délibération du conseil municipal - Recours pour excès

de pouvoir ; Sur la régularité du jugement attaqué en tant qu'il rejette les conclusions en excès de pouvoir de la demande de Mlle X... : Considérant que la demande présentée par Mlle X... aux premiers

Considérant que les sociétés requérantes ont demandé, dans leur requête enregistrée le 27 mars 2015, l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 janvier 2015 visé ci-dessus ; que, toutefois, leur

du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Lissey (55150), représentée par son maire ; la commune de Lissey demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n°

complémentaire, enregistré le 6 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCP Nodee-Noël-Nodee-Lanzetta ; la SCP demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès

B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet par le Premier ministre de sa demande du 9 février 2024 tendant à l'abrogation du décret n° 2015-877 du

d'Etat, présentée pour la SOCIETE DES LABORATOIRES SERVIER, dont le siège est ..., représentée par son président ; la SOCIETE DES LABORATOIRES SERVIER demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès