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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:476426.20240528
28 mai 2024
. / A cet effet : () 2° Elle diligente les contrôles dans les conditions prévues au présent chapitre () ; 3° Elle effectue des enquêtes et recueille des renseignements afin de procéder à des contrôles
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000028903689
5 mai 2014
autres conditions suspensives de la vente, en particulier l'obtention des baux ruraux nécessaires ; qu'il n'est pas soutenu qu'ils auraient échoué à lever certaines de ces conditions ; qu'il n'est pas non
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000008255059
8 novembre 2005
appartenant à l'exposant sises au lieu-dit « Bois de Bourlès » sur le territoire de la commune d'Ytrac (Cantal), tant des coupes ou abattages d'arbres avant le dépôt de l'état définitif des lieux par l'expert
ECLI:FR:CEORD:2024:491005.20240214
14 février 2024
au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à la part contributive de l'Etat, ou à lui verser directement en cas de non
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:447057.20231004
4 octobre 2023
comité, justifie qu'il soit réuni une seconde fois afin de ne pas priver d'effet le recours à l'expertise.
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042543638
19 novembre 2020
au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations France Nature Environnement Normandie, Effet de Serre Toi-Même, Sauvegarde du cadre de vie de Belbeuf Saint-Adrien et du Plateau Est, Non
ECLI:FR:CEORD:2024:492369.20240322
22 mars 2024
Ils soutiennent en outre que, dans ces conditions, la mise en œuvre du traitement projeté, en ce qu'elle expose les données de santé concernant plusieurs millions de personnes à un risque non-négligeable
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492318.20250618
18 juin 2025
Le 3 octobre 2023, le membre du Comité chargé des fonctions de poursuite a notifié à la société Engie différents griefs consistant en la publication hors temps utile ou de manière non effective, en l'absence
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:428409.20250425
25 avril 2025
: 100 000 euros à l'association Les Amis de la Terre France, 3,3 millions d'euros à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), 2,5 millions d'euros au Centre d'études et d'expertise
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018396513
19 mars 2008
3°) de mettre à la charge de la S.N.C.F., par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, les sommes de 76 225 et 15 000 euros au titre des frais non
ECLI:FR:CECHR:2023:467982.20230510
10 mai 2023
La section du rapport et des études a exécuté les diligences qui lui incombent en application de l'article R. 931-3 du code de justice administrative et la présidente de cette section a transmis ces demandes
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027499104
3 juin 2013
de la fonction publique hospitalière doit être consulté notamment sur les projets de décret de portée générale relatifs à la situation des personnels relevant de la fonction publique hospitalière mais non
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:451264.20211108
8 novembre 2021
La section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu de l'article R. 931-4 du code de justice administrative et le président de cette section a transmis
ECLI:FR:CECHR:2023:463874.20230721
21 juillet 2023
Sont dès lors inopérants le moyen tiré de la violation du principe non bis in idem qui interdit en matière de sanctions disciplinaires de sanctionner plusieurs fois une personne à raison des mêmes faits
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