Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction

Par suite, la SAS L'Usine rouge Quai du petit port est fondée à soutenir que le juge des référés a, sur ce point également, commis une erreur de droit. 5.

francs ; qu'ainsi l'appréciation sommaire des dépenses, qui comprend notamment, contrairement à ce que soutient le comité requérant, les dépenses entraînées par les projets de raccordement au réseau routier

d'appel de Lyon qu'elle attaque, la société If Allondon soutient qu'il est entaché : - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge suffisante l'étude portant sur les flux de transports routiers

JEAN-MARIE A ETE VICTIME LE 27 NOVEMBRE 1971 SUR LA PISTE CYCLABLE LONGEANT LA ROUTE DEPARTEMENTALE 160 A CARVIN PAS-DE-CALAIS ET L'A CONDAMNE A PAYER AUDIT SIEUR LA SOMME DE 3.091,42 FRANCS AVEC INTERETS

suite du retrait de son permis ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; qu'il n'a commis aucune infraction pénale déterminée par l'article L. 223-5 du code de la route

tonnes sur le chemin du Moulin desservant l'exploitation agricole de M. et Mme B..., en prévoyant certaines exceptions ainsi que le recours à des dérogations individuelles sur demande présentée 72 heures

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

à l'aéroport de Toussus-le-Noble, bâtiment 232, à Châteaufort (78117), la Société Golf Tango, dont le siège est 1, allée des Garays à Palaiseau (91120), la Société Arc-en-ciel, dont le siège est 2, route

intervention chirurgicale destinée à réduire les fractures des quatre membres dont elle était atteinte, notamment des fractures des deux fémurs ; que l'intervention s'est déroulée normalement de 10 heures

, et ce dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, deuxièmement, sur la section courant du n° 12 de l'allée des Roses jusqu'à l'angle qu'elle forme avec la route

2006 du tribunal administratif de Versailles et rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 avril 2004 du préfet de l'Essonne déclarant d'utilité publique le projet de déviation de la route

330162, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 28 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Joseph A, demeurant 4, route

Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de Mme Roul

Francis Z..., - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 49 du code électoral : "A partir de la veille du scrutin à zéro heure

Struillou, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du refus du ministre de l'éducation nationale d'abroger le b) du

28 avril 2004 ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Lemesle, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Roul

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Roul