délivrance d'un avis favorable ; - d'erreur de droit en ce qu'il se fonde, pour enjoindre à la Commission nationale d'aménagement commercial de rendre un avis favorable au projet d'extension, sur l'impossibilité

Il soutient que : - son appel est recevable ; - il se serait présenté à l'audience s'il avait matériellement pu le faire ; - faute d'avoir conclu au rejet de sa requête, les défendeurs en ont reconnu le

Considérant que si Mme X... fait valoir qu'elle était enceinte au moment où a été prise la mesure de reconduite, elle n'établit ni même n'allègue que son état de santé la mettait à l'époque dans l'impossibilité

A invoque les risques que comporterait un retour dans son pays d'origine pour sa sécurité personnelle en raison de son appartenance à une minorité ethnique et l'impossibilité dans laquelle il y serait

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil et au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 15 janvier 2020 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la relance

à l'enquête pour trafic d'êtres humains, vol de données personnelles et usurpation d'identité engagée par l'administration française dès lors que l'accès à ces informations lui permettrait d'être reconnue

Par un arrêt n° 22BX01729 du 13 novembre 2024, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur l'appel du syndicat CFDT Interco 33, annulé ce jugement et reconnu aux agents de Bordeaux Métropole, dans

pour les praticiens dont la qualification a été reconnue sur le fondement des règlements de qualification établis par l'Ordre des médecins de faire acte de candidature.

peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme A, renonce

retenus à son encontre, a été mis en mesure de consulter l'intégralité du dossier sur lequel l'agence a fondé sa décision ; que, en l'absence de circonstances particulières qui l'auraient mis dans l'impossibilité

de la Ville de Paris la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve que son conseil renonce

E a fait état de l'impossibilité matérielle dans laquelle se trouve actuellement la fille aînée de son épouse, mineure de nationalité ukrainienne à leur charge, d'obtenir de l'ambassade d'Ukraine en France

jour de retard ; 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au profit de son conseil sous réserve que celui-ci renonce

l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il se trouve dans l'impossibilité

Le 1er juin 2017, il a demandé que son état dépressif soit reconnu imputable au service. Le 1er juin 2018, la commission de réforme a émis un avis défavorable à cette demande.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 : " Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice

interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l'ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l'efficacité est reconnue

nécessairement de ce qu'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt rendu le 22 septembre 2022 dans l'affaire Finanzamt B contre W AG (C-538/20) pour le cas d'un Etat membre ayant renoncé

Par cette même décision du 5 juin 2020, le conseil d'administration de la Ligue a par ailleurs décidé, sous réserve de l'accord de la Fédération, de renoncer à l'organisation du barrage entre le 18ème

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE GAZ DE FRANCE, EN REPARATION D'UN ACCIDENT DONT IL A ETE RECONNU