Article 3 : La sommes 151 694,7 euros que le département a été condamné à verser portera intérêt au taux légal à compter du 23 juin 1997.

L'article 3 de ce décret précise les modalités de calcul de cette indemnité.

Pierre X... et de la SCP Boré, Xavier, avocat du Département de l'Ardèche, - les conclusions de M.

compte tenu du partage de la responsabilité l'indemnité due à M.

CETAT03-02-05-01 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART - CONDITIONS D'ATTRIBUTION -Départ "favorisant un aménagement foncier" - Notion.

CETAT23-03-01 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL - Indemnités de séjour et de déplacement aux conseillers généraux - Loi du 27 février 1912.

du Nord et dans ceux des époux A, tendant à la condamnation des sociétés Ets Descamps TP et Cible VRD, au motif que le montant total des indemnités versées au titre de la police d'assurance du département

des frais d'honoraires d'architecte est excessif, et, d'autre part, que le point de départ des intérêts afférents à une partie de cette indemnité doit être fixé à la date du 11 janvier 1985 et non à celle

de départ des intérêts au taux légal afférents à l'indemnité due à M.

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° REFORME LE JUGEMENT DU 11 JUILLET 1978 EN TANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE, TENDANT A CE QUE L'ETAT, LE DEPARTEMENT

1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé sa décision en date du 13 février 1979 par laquelle il avait rejeté le recours gracieux de Mme X... tendant à l'octroi d'une indemnité

requête tendant à l'annulation du jugement en date du 5 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité

depuis le 1er janvier 2010 de l'allocation de service puis du plafond réglementaire de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance à raison des fonctions de chef de service

montant de 3 841,04 euros au titre de l'indemnisation forfaitaire des frais de transport de mobilier de sa concubine, sur le fondement du décret du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités

présentée contre le département à raison du préjudice professionnel qu'il a subi du fait de cette sanction ; 2°) condamne le département de la Réunion à lui payer la somme de 33 700 000 F C.F.A. avec

DU VAL-DE-MARNE, a, par jugement du 2 octobre 1984, d'une part, condamné conjointement et solidairement, la société et les architectes à payer au département une indemnité de 123 818,40 F, avec intérêts

, dans la limite du quart des conséquences dommageables qu'a eues pour elle cet accident, à demander que le département de la Haute-Savoie soit condamné à l'indemniser ; Sur l'évaluation du préjudice :

.. à Paris 75012 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement n° 3351/79/2 en date du 5 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif a refusé de condamner la ville de Paris à l'indemniser

X... une indemnité supérieure au tiers du préjudice indemnisé ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Dumez a réclamé au département de la Vendée l'indemnisation des sujétions imprévues qui se sont manifestées lors de l'exécution des travaux de fondation des piles du pont de Noirmoutier ; qu'il résulte