de la décharge sans qu'ait été préalablement lancée une nouvelle enquête publique ; qu'ainsi l'administration a méconnu les prescriptions de l'article 5 de la loi du 19 juillet 1976 sur les installations

Il s'ensuit que ce droit est au nombre de ceux dont la protection est assurée par les stipulations de l'article 13 de cette convention qui garantissent le droit à un recours effectif et que, si les Etats

légères d'exercice ; - équiper les douches collectives de cloisons individuelles, totales ou partielles, afin de garantir l'intimité des personnes détenues ; - doter, dans les installations sanitaires

rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 novembre 1990 du préfet de la Vendée ordonnant le remembrement dans les communes de Challans, Sallertaine et La Garnache et en délimitant le périmètre

Vu la procédure suivante : M. et Mme A C, l'association Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France et l'association de défense de l'environnement et du patrimoine de la région

pouvoir le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 et l'article 6 du décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations

l'environnement et du tourisme en pays d'Ouche a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 8 décembre 2015 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a refusé de prendre les mesures de protection

LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.421-3-2 DU CODE DE L'URBANISME ; "LORSQUE LES TRAVAUX PROJETES CONCERNENT UNE INSTALLATION SOUMISE A AUTORISATION OU A DECLARATION

construction de la nouvelle liaison ferroviaire entre Genlis et Lutterbach, dite branche est du TGV Rhin-Rhône, du raccordement de Perrigny, de création des gares nouvelles et d'aménagement des installations

demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2020 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a autorisé la société Ferme éolienne de Chambon-Puyravault à installer

d'Etat : 1° annule le jugement en date du 16 juin 1981 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé, à la requête de Mme X..., l'arrêté du préfet de l'Yonne du 31 mai 1978 l'autorisant à installer

classées pour la protection de l'environnement, soit de régulariser soit de cesser son activité de transit et regroupement de déchets non dangereux et de procéder à l'évacuation des déchets stockés dans

classées, les installations nécessaires au fonctionnement des services publics, les piscines sans protection d'accès, les sous-sols, les clôtures imperméables, les annexes et garages construits antérieurement

Vu la procédure suivante : L'association Groupement régional des associations de protection de l'environnement (GRAPE), M. B AL, Mme AK AL, M. N K, M. W P, Mme AH A, M. I AE, M.

classée (...) prend en compte les capacités techniques et financières dont dispose le demandeur, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts visés à l'article L. 511-1

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 février 1991 et 24 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES

de l'une ou plusieurs des rubriques n° 2516 ou 2517 pour la protection de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

La charte comprend : 1° Un rapport déterminant les orientations de protection, de mise en valeur et de développement envisagées pour la durée du classement, et notamment les principes fondamentaux de protection

Celui-ci dispose désormais que : " Les publicités lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, à l'exception de celles installées sur l'emprise des aéroports, et de celles supportées par le mobilier

public de distribution d'électricité en basse tension ou en moyenne tension d'une installation de production d'énergie électrique ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 113-